Rapport sur les résultats

n’est qu’à ce prix qu’on évitera les chevauchements. De plus, il faut garantir que cette plateforme soit fiable, rapide et sûre.

Al. 2 :

▪ Le projet de loi prévoit déjà que la CdC développe et exploite la nouvelle plateforme (E-SOP). Si

un organe d’exécution souhaite disposer de sa propre solution tel que le prévoit l’al. 2, il doit se charger de son développement et de son exploitation. Il doit également veiller à ce que sa propre plateforme communique avec celle de la CdC via une interface et remplisse toutes les exigences de sécurité et d’interopérabilité. Mais cet organe devra tout de même participer au financement du développement et de l’exploitation d’E-SOP. Selon les participants, on peut donc supposer que, pour des raisons financières, les organes d’exécution concernés pourraient ne pas choisir cette variante.

▪ Du fait du mode de financement des offices AI, la possibilité de développer et d’exploiter une

plateforme propre restera lettre morte si l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) se base sur la solution commune de la CdC et n’est donc pas disposé à allouer les ressources nécessaires pour une autre plateforme. L’OFAS n’accordant pas le budget informatique nécessaire à partir du Fonds de l’AI, les offices ne pourraient donc pas faire usage de cette possibilité.

3.2.2.2 Art. 5 LSIAS : Fonctionnalités des plateformes

Art. 5 Fonctionnalités des plateformes

Les plateformes présentent obligatoirement les fonctionnalités suivantes:

a. l’authentification des utilisateurs;

b. l’accès, en fonction des droits attribués, aux systèmes d’information reliés aux plateformes par des interfaces;

c. la gestion des adresses électroniques des utilisateurs;

d. la détermination claire du moment de la transmission et de la notification;

e. l’échange sécurisé de données numériques et la communication simple et sécurisée entre:

1. les assurés et les organes d’exécution ou d’autres autorités,

2. les organes d’exécution et d’autres autorités ou des tiers,

3. les organes d’exécution eux-mêmes,

4. les autorités;

f. la consultation d’informations générales sur les assurances sociales librement disponibles sur les plateformes.

Les propositions d’amélioration suivantes ont été avancées :

Concernant l’art 5 dans son ensemble :

▪ Selon les participants, il faut compléter l’art. 5 avec la fonctionnalité « interfaces avec des

assurances sociales autre que celles du 1^erpilier ».

▪ Il convient de mentionner que les cantons peuvent adapter les fonctionnalités, notamment pour ce

qui concerne la configuration des formulaires et des processus de détail ainsi que l’information donnée aux assurés sur des interlocuteurs et des sujets complémentaires spécifiques au canton.

▪ Les participants estiment que certaines informations doivent aussi être accessibles à tous sans

authentification.

▪ La plateforme sert avant tout d’interface utilisateur entre les autorités/prestataires, les organes

d’exécution et les assurés. Certains systèmes d’information centralisés et décentralisés sont donc liés, et d’autres non. Selon les participants, mettre en place et exploiter cette solution est trop compliqué au vu des possibilités prévues. Une solution globale est préférable.

▪ Des fiduciaires souhaitent des applications techniques pour le transfert de données et la

communication avec les différentes caisses de compensation, par exemple

- un profil de fiduciaire central avec droits d’administrateur et divers droits d’utilisateur (y compris pour les collaborateurs),

- une interface utilisateur pensée pour les fiduciaires (en raison des divers mandats qui doivent être traités en parallèles),