Rapport sur les résultats

2 Objet mis en consultation

La nouvelle loi fédérale (LSIAS) créera les bases légales permettant aux assurés et à des tiers tels que les autorités, les médecins et d’autres prestataires de communiquer par voie électronique avec les assurances sociales du 1^erpilier, des allocations familiales et du régime des allocations pour perte de gain. Elle réglementera l’utilisation des systèmes d’information de manière transparente, flexible et efficace pour toutes les assurances sociales en question et en harmonisera les bases légales. Les autorités, les prestataires et les représentants juridiques seront tenus d’utiliser la voie électronique. En revanche, les assurés pourront choisir s’ils souhaitent communiquer avec l’organe d’exécution par voie électronique ou par courrier postal.

La plateforme nationale en ligne des assurances sociales (E-SOP) est au cœur de la LSIAS. Elle fournira des informations de manière aussi simple, uniforme et transparente que possible, simplifiera l’exécution des assurances sociales et permettra l’échange permanent de données numériques dans les procédures administratives. Elle permettra également de proposer de nouvelles prestations numériques aux assurés et à d’autres acteurs du 1^erpilier. Les processus seront harmonisés et plus efficaces, maintenant les coûts d’exécution à un faible niveau tout en respectant la sécurité de l’information et la protection des données.

E-SOP sera développée et gérée par la Centrale de compensation (CdC) sous forme de portail d’entrée central. Ces dernières années, la CdC s’est établie en tant que prestataire principal de services informatiques du 1^erpilier et gère d’importants systèmes d’information utilisés dans l’ensemble du pays.

3 Résultats de la consultation

3.1 Vue d’ensemble des résultats et appréciation globale du projet

Tous les participants à la consultation soutiennent l’objectif de numérisation de la Confédération. Sa mise en œuvre ne fait toutefois pas l’unanimité.

Près de la moitié des participants (30 sur 67) soutiennent l’orientation choisie, mais demandent diverses modifications (6 sur 26 cantons, 3 partis sur 4, UVS, 6 associations de l’économie sur 11 et 14 autres organisations sur 25).

Plus de la moitié des participants (37 sur 67) sont contre et s’opposent notamment à la création d’une nouvelle loi.

Les avis divergent principalement sur la question de savoir dans quelle loi les bases juridiques doivent être ancrées (point 3.1.1), la nécessité de créer une plateforme commune (point 3.1.2), le cercle des assurances qui pourront ou devront utiliser la plateforme (point 3.1.3) et la participation des organes d’exécution au processus de numérisation (point 3.1.4).

3.1.1 Bases légales

Concernant la question de savoir dans quelle loi les bases juridiques doivent être ancrées, les avis sont partagés. Certains participants sont favorables à la LSIAS, d’autres préféreraient intégrer ces bases à la LPGA.

▪ 30 des 67 participants approuvent l’inscription des bases légales d’un nouveau système d’information numérique dans une nouvelle loi comme la LSIAS (6 cantons sur 26, 3 partis sur 4, UVS, 6 sur 11 associations de l’économie et 14 sur 25 autres organisations). Toutefois, 4 d’entre eux (1 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, 1 sur 11 associations de l’économie et 1 sur 25 autres organisations) recommandent d’examiner la possibilité d’intégrer cette réglementation à la LPGA.

Un participant s’exprime explicitement en faveur de la LSIAS et contre l’inscription dans la LPGA au motif que celle-ci ne s’applique pas uniquement aux assurances du 1^erpilier, et qu’élaborer une base légale qui concernerait également des assurances autres que celles du 1^erpilier (assurance-maladie, assurance-chômage) retarderait énormément le projet. L’avancée de la