Rapport sur les résultats

numérisation et l’échange numérique de données structurées et lisibles par machines dans le domaine du 1^erpilier prendraient alors encore des années. De plus, la LPGA a un but de coordination, mais n’attribue aucune compétence de standardisation à l’OFAS.

▪ 37 participants rejettent la LSIAS (20 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, 5 sur 11 associations de l’économie et 11 sur 25 autres organisations).

Parmi eux, 33 (19 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, 4 sur 11 associations de l’économie et 9 sur 25 autres organisations) sont favorables à l’intégration de cette réglementation dans la LPGA pour les raisons suivantes :

- Selon eux, il faut créer une réglementation uniforme pour toutes les assurances sociales, et non la limiter au 1^erpilier.

- Ils estiment qu’il s’agit là de la volonté du législateur ainsi que l’a montré la « Modernisation de la surveillance (MdS) » : le Conseil national et le Conseil des États ont souhaité une réglementation uniforme pour toutes les branches d’assurance sociale.

- Selon les participants, la solution LPGA est plus rapide à mettre en œuvre, une révision prenant moins de temps qu’une nouvelle loi. De plus, elle permettrait d’éviter la création d’une nouvelle loi spéciale au niveau fédéral (lex specialis).

- Plusieurs participants renvoient aussi aux deux motions Kuprecht 23.4041 et De Courten 23.4053 (« Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique [eLPGA]⁵).

Parmi les 33 participants privilégiant la solution LPGA à la LSIAS (19 sur 26 cantons, 1 parti sur 4, 4 associations de l’économie sur 11 et 9 des 25 autres organisations), 16 sont favorables à une plateforme commune (13 cantons sur 26, 2 associations de l’économie sur 11 et 1 des 25 autres organisations).

3.1.2 Nécessité d’une plateforme commune

Au total, 64 participants se sont exprimés au sujet d’une plateforme commune.

▪ Une large majorité de 49 participants (20 sur 26 cantons, 3 sur 4 partis, UVS, 9 sur 11 associations de l’économie et 16 sur 26 autres organisations) est favorable à la création d’une plateforme simple et sûre d’échange de données par voie électronique.

▪ 15 participants s’y opposent (5 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, 1 sur 11 associations de l’économie et 8 sur 25 autres organisations) et souhaitent conserver le système actuel.

3.1.3 Cercle des assurances qui pourront ou devront utiliser la plateforme

Parmi les 64 participants qui se sont exprimés sur le cercle des assurances qui pourront ou devront utiliser la plateforme, 14 approuvent la proposition de restreindre ce cercle aux assurances du 1^erpilier, au régime des allocations pour perte de gain et aux allocations familiales (3 sur 26 cantons, 2 sur 4 partis, 2 sur 11 associations de l’économie et 7 sur 25 autres organisations).

Une large majorité (49) souhaite étendre ce cercle à d’autres assurances sociales (21 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, UVS, 10 sur 11 associations de l’économie et 16 sur 25 autres organisations). 4 d’entre eux souhaitent inclure toutes les assurances sociales tombant dans le champ d’application de la LPGA (4 sur 26 cantons), et 26 mentionnent toutes les assurances sociales sans préciser lesquelles⁶ (12 sur 26 cantons, 1 sur 4 partis, 3 sur 11 associations de l’économie et 10 sur 25 autres organisations). 5 participants sont explicitement en faveur de l’inclusion du 2^epilier (4 sur 11 associations de l’économie et 1 sur 25 autres organisations). 14 participants proposent spécifiquement d’autres acteurs : assurance-maladie, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-chômage, caisses de compensation (pour les prestations transitoires pour les chômeurs âgés [Ptra]), organes PC communaux, offices des poursuites et faillites, services sociaux, particuliers et fiduciaires.