Rapport sur les résultats

impossible dans les faits en raison du mode de financement des offices AI, à moins que l'OFAS ne soit disposé à allouer les moyens financiers nécessaires à une plateforme autre que celle de la CdC.

▪ Selon les participants, il ne semble pas judicieux d’accorder une garantie des droits acquis aux

actuelles solutions cantonales, notamment dans une perspective à long terme. Il faut toutefois veiller à ce que l’aménagement de la transition soit optimal.

Al. 3

▪ Selon les participants, les interfaces qui assurent la communication entre les plateformes et E-SOP

sont souvent sources d’erreur, ce qui complique l’utilisation des systèmes.

▪ À l’avenir, les utilisateurs pourront accéder aux prestations d’E-SOP en se connectant aux autres

plateformes. Il est difficile de savoir si l’inverse est possible. Le risque est qu’ils doivent employer plusieurs procédures de connexion. Si l’exploitation de plateformes distinctes était autorisée, il faudrait au moins garantir que toutes, y compris l’E-SOP, soient accessibles au moyen d’un identifiant unique. Les utilisateurs d’E-SOP ne doivent pas remarquer qu’ils accèdent aux informations d’une autre plateforme.

▪ Selon les participants, il convient de préciser l’al. 3, car celui-ci indique uniquement que l’échange

de données « s’effectue », mais le rapport explicatif utilise la formulation « sera reliée à cette dernière par des interfaces » (p. 29) et « en réalisant des interfaces » (p. 37).

Les motifs de refus suivants ont été avancés :

Concernant l’art. 4 dans son ensemble :

▪ Selon le rapport explicatif, il serait impératif de disposer d’une plateforme nationale unique pour

répondre efficacement à tous les besoins de communication numérique. Quelques participants s’opposent à cette façon de voir. Ils estiment qu’adopter cette approche en Suisse va à l’encontre du système. En outre, selon eux, plusieurs exemples montrent que cette exigence (de la Confédération) de système central global est la raison principale de l’échec de la mise en œuvre.

▪ Les participants estiment que parler de « plateforme en ligne des assurances sociales » ne

correspond pas à la réalité, puisque plusieurs assurances (assurance-maladie, assuranceaccidents, assurance-chômage, etc.) n’y participent pas.

▪ Selon le rapport explicatif, seule la CdC serait raisonnablement en mesure de développer et

d’exploiter des solutions nationales pour le 1^erpilier. Or selon les participants, le rapport passe sous silence le fait que les organes d’exécution du 1^erpilier développent et exploitent efficacement des solutions communes avec succès depuis des années. Ceux-ci ont fondé l’association d’utilité publique eAVS/AI, qui fait office de faîtière nationale et fournit ces prestations avec fiabilité. Ces organes peuvent donc déjà développer et exploiter efficacement des solutions communes harmonisées pour le 1^erpilier.

Al. 1 :

▪ Selon les participants, il faut préciser « pour les assurances sociales » en remplaçant ce passage

par « pour les assurances sociales visées à l’al. 1 ». En effet, l’expression « pour les assurances sociales » comprend toutes les assurances sociales, y compris celles qui ne sont pas citées à l’al. 1.

▪ Selon le rapport explicatif, seule la CdC serait raisonnablement en mesure de développer et

d’exploiter des solutions nationales pour le 1^erpilier. Le rapport explicatif passe sous silence le fait que, grâce à l’association eAVS/AI, les offices AI (et les caisses de compensation) développent et exploitent efficacement et avec succès des solutions communes depuis des années.

▪ Avec la modernisation de la surveillance (MdS), le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1^erjanvier

2024 des dispositions qui permettent de mettre en œuvre un système d’information pour le 1^erpilier. Selon les participants, il n’est donc besoin d’aucune norme supplémentaire pour la mise en œuvre.

▪ Si le présent article devait tout de même être mis en œuvre, il faudrait s’assurer que la CdC associe

étroitement les organes d’exécution au développement et à l’exploitation de la plateforme afin que tous les besoins essentiels des services qui l’utilisent soient pris en compte et implémentés. Ce