Rapport sur les résultats

La division Produits pétroliers (domaine Énergie), Avenergy Suisse, CARBURA, la FMS, réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, CICA SA, la société coopérative Coop, Coop Mineraloel AG, les coopératives Migros (à titre de proposition subsidiaire), OEL-POOL AG et Wander SA proposent d’adapter la disposition en fonction de la proposition d’ajout faite pour l’art. 16, al.1, LAP concernant l’utilisation des avoirs des fonds de garantie pour le financement de préparatifs visant à éviter ou à gérer des pénuries graves.

La CDCA, AI, FR, GL, JU, OW, le BVAR, le Berner Bauern Verband, BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, la FMS, fenaco, la PSL, Prométerre, réservesuisse, l’USP, Sucre Suisse SA, la FSPC, l’USAM, la FSEC, le SGBV, Suisseporcs, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, l’ACCS, la VSGF, la VSF, Bachtalmühle AG, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA rejettent la modification de la disposition, puisqu’ils se prononcent pour le maintien de l’art. 16, al. 5, LAP en vigueur.

5.13 Art. 21, al. 2

La division Chimie (domaine Industrie), le BVAR, le Berner Bauern Verband, BISCOSUISSE,

CHOCOSUISSE, la FSL, l’UPS, l’UPSV, le FSPC, le FSEC, le SGBV, Suisseporcs, la SCFA, SwissOlio, l’ACCS et la VSF se prononcent en défaveur de la formulation potestative, considérant qu’elle pourrait se traduire par une charge supplémentaire pour les milieux économiques et l’agriculture.

Economiesuisse et Interpharma demandent également la suppression de la formulation potestative ainsi que l’adaptation du financement des réserves obligatoires de médicaments.

La FMS, fenaco, réservesuisse, Sucre Suisse SA, swiss granum, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA rejettent également la formulation potestative, au motif qu’elle enverrait un mauvais signal aux milieux économiques et à la population, saperait la confiance et, partant, ne contribuerait pas à la sécurité de l’approvisionnement. Elles sont d’avis que la responsabilité des milieux économiques ressort suffisamment de l’art. 17, al. 2, LAP.

Pour la VSGF, la disposition doit prévoir que les coûts non couverts sont intégralement pris en charge par la Confédération.

5.14 Art. 31, al. 1

La CDCA, AI et GL souhaitent préciser que les mesures d’intervention doivent si possible être limitées dans le temps.

La division Chimie (domaine Industrie), economiesuisse, Interpharma et scienceindustries proposent de spécifier que les mesures doivent être proportionnées et mises en balance avec les conséquences qu’elles entraînent pour les milieux économiques.

IG Erdgas souhaite qu’il soit mentionné que les mesures sont assorties de délais courts. Le groupe d’intérêt plaide par ailleurs pour le choix d’une formule plus claire s’agissant de l’art. 31, al. 1 et 2, LAP.

5.15 Art. 31, al. 2

La CDCA, AI, GL et JU souhaitent remplacer la disposition par une définition de la pénurie grave imminente telle qu’exposée dans leur avis, afin de clarifier le lien avec l’art. 31, al. 1, LAP.

NW propose de compléter la disposition par l’ajout du critère de forte probabilité de survenance d’une pénurie.

ZG demande la suppression de l’ajout « dans les prochains mois », car cette limitation pourrait, suivant les cas, s’avérer trop courte et ne pas offrir la flexibilité temporelle nécessaire.