Rapport sur les résultats

L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) salue le fait que les domaines pourraient mettre davantage à profit leurs compétences lors de la définition des mesures de préparation et être amenés à évaluer les propositions de l’OFAE. Elle précise que cette adaptation nécessite impérativement de disposer des effectifs suffisants.

La COMCO approuve dans l’ensemble la nouvelle structure organisationnelle proposée de l’AEP. Elle soumet deux modifications, l’une visant la composition paritaire des domaines et l’autre, la publication des noms et des liens d’intérêts des personnes membres de l’organisation de milice.

Les avis présentant des propositions de modification figurent dans la section consacrée à l’art. 58b AP- LAP.

4.3.4 Entreprises

A.H. Meyer & Cie AG, CICA SA, Coop Mineraloel AG, OEL-POOL AG et VARO Energy Marketing SA rejettent la réorientation et la différenciation prévues des tâches dévolues aux domaines au sein de l’AEP pour les mêmes raisons que CARBURA.

Bachtalmühle AG, la société coopérative Coop, fenaco, les coopératives Migros et Wander SA rejettent la réorientation et la différenciation prévues des tâches dévolues aux domaines au sein de l’AEP pour les mêmes raisons que réservesuisse.

Swissgrid SA demande la clarification des futurs rôles de l’organisation de milice au sein de l’AEP.

Pour maintenir le principe de milice, les domaines ne devraient, selon elle, pas seulement avoir un rôle consultatif, mais être aussi associés sous une forme appropriée aux processus de prise de décision.

4.4 Garantir la compatibilité avec le GATT/l’OMC/les ALE

Favorable Favorable Défavorable Total

(avec re-

marques ou

propositions

de modifica-

tion)

Gouvernements 18 927

cantonaux Partis politiques 44

Associations faîtières 11

des communes, des villes et des régions de montagne Associations (faîtières) 29 2049

et organisations économiques Commissions 33

extraparlementaires Entreprises 9 514

Total 64 3498

Les remarques en lien avec la proposition de modification sont présentées aux ch. 5.10 et 5.12 concernant les dispositions en question, à savoir les art. 16, al. 5, et 21, al. 1, AP-LAP.