Rapport sur les résultats

Pour le PS, le Conseil fédéral doit être à même de prendre des mesures lorsqu’une pénurie grave menace de survenir dans les 24 prochains mois et qu’elle risque de ne pas pouvoir être évitée ou maîtrisée si les mesures sont prises ultérieurement. À titre subsidiaire, il propose de supprimer la formule « dans les prochains mois ».

L’ElCom salue expressément la possibilité ménagée dans l’avant-projet de prendre des mesures précoces si la situation l’exige, mais demande une adaptation de la disposition telle qu’exposée dans son avis.

Réservesuisse, fenaco, la VSF, la société coopérative Coop et Wander SA demandent que la disposition soit complétée par la précision que le principe prévu par l’art. 3, al. 1, LAP doit être respecté.

Swissgrid SA se prononce en faveur d’une base légale qui permet de prendre des mesures précoces. Elle estime cependant que les prévisions concernant la situation de l’approvisionnement en électricité ne permettront pas de conclure avec certitude, comme le demande la disposition, que la pénurie « ne pourra pas être évitée », raison pour laquelle elle demande que la disposition soit revue conformément à sa prise de position. L’AES soulève également ce point, sans proposer de modification de la disposition.

5.16 Art. 32, al. 1

FR demande que le terme « fabrication », à la let. d soit remplacé par « production » et « exploitation »,

et que la let. i soit complétée par l’ajout de la priorisation de l’offre de certains biens ou services.

CARBURA, réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, la VSF, CICA SA, la société coopérative Coop, Coop Mineraloel AG, les coopératives Migros, OEL-POOL AG, VARO Energy Marketing SA et Wander SA rejettent la précision du droit en vigueur apportée à la let. b.

IG Erdgas estime que l’énumération exhaustive fait courir le risque que des mesures adaptées ne puissent être définies et mises en œuvre au seul motif qu’elles ne seraient pas incluses dans la liste.

L’UPSV souscrit à la nouvelle séparation des mesures, avec celles visant à gérer l’offre d’un côté et celles visant à gérer la demande de l’autre. Elle demande qu’il soit précisé que les premières priment les secondes.

5.17 Art. 32, al. 2

BL demande qu’il soit explicité que les dispositions réglementant la demande sont édictées lorsque les dispositions réglementant l’offre visées à l’al. 1 se sont avérées insuffisantes.

5.18 Art. 32, al. 3

SO requiert que les infrastructures nécessaires au trafic des paiements soient expressément mentionnées. Cela concerne notamment les paiements interbancaires, le trafic des paiements des clients ainsi que l’approvisionnement en numéraire.

AEROSUISSE, economiesuisse et Flughafen Zürich AG demandent d’ajouter que le Conseil fédéral peut également réglementer les infrastructures de transport d’importance nationale, en tenant compte de la dépendance fonctionnelle et de l’importance des infrastructures pour l’approvisionnement économique du pays.

5.19 Art. 36, al. 1

Si l’art. 36, al. 2, AP-LAP ne devait se justifier que par la liquidation des garanties de financement encore existantes, CARBURA propose, à titre d’alternative, l’ajout de la condition selon laquelle la mise à