Rapport sur les résultats

4.5 Délégation de tâches publiques à des organisations des milieux économiques

Favorable Favorable Défavorable Total

(avec re-

marques ou

propositions

de modifica-

tion)

Gouvernements 26 127

cantonaux Partis politiques 3 14

Associations faîtières 11

des communes, des villes et des régions de montagne Associations (faîtières) 24 1 2449

et organisations économiques Commissions 1 12

extraparlementaires Entreprises 3 1114

Total 58 2 3797

Les remarques en lien avec la proposition de modification sont présentées au ch. 5.33 concernant la disposition en question, à savoir l’art. 60, al. 1, AP-LAP.

5 Avis relatifs aux dispositions de l’AP-LAP

Les retours et les propositions de modification ou d’ajout qui portent spécifiquement sur les dispositions de l’avant-projet de loi sont présentés ci-après et signalés par un soulignement dans le texte. Les propositions et remarques qui n’ont pas trait au projet mis en consultation ne figurent pas dans le présent rapport.

Les art. 3, al. 3, 5, al. 2, 15, 32, al. 4, 37, 38, 46, 58b, al. 3, et 60, al. 2, AP-LAP n’ont fait l’objet d’aucun commentaire.

5.1 Art. 3, al. 2

La ComABC demande d’ajouter que lorsque les milieux économiques ne peuvent pas garantir l’approvisionnement économique du pays, la Confédération et, au besoin, les cantons effectuent les mesures de préparation et d’intervention nécessaires pour maîtriser une pénurie grave et, à titre exceptionnel, mettent à disposition leurs capacités de production.

Helvecura est favorable à ce que les préparatifs et les mesures d’intervention soient explicitement mentionnés dans les principes.

5.2 Art. 3, al. 4

La CDCA, AI, FR, GL et JU proposent la suppression de la disposition, estimant que le fardeau de la preuve doit revenir aux milieux économiques.

BL demande que la nécessité d’une telle disposition soit réexaminée, étant donné que la subsidiarité est déjà réglée par analogie à l’art. 3, al. 2, LAP.