Rapport sur les résultats

Interpharma, enfin, demande une définition légale de l’urgence temporelle et réclame explicitement la consultation de l’industrie.

5.25 Art. 58

Helvecura demande que l’ordre de l’énumération soit modifié.

Selon réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, swiss granum, la VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA, la création d’un poste de délégué à plein temps améliorerait la structure organisationnelle de l’AEP. Avec le passage au modèle dit directorial, ils estiment que la fonction de « délégué à l’approvisionnement économique du pays » devrait être supprimée du projet, ce rôle n’existant plus, au profit de « l’OFAE » ou « le directeur ». Ils relèvent cependant que l’intégration complète du délégué dans la structure organisationnelle de l’office compromet son indépendance vis-à-vis de l’administration.

5.26 Art. 58a, al. 1

La CDCA, AI, FR et GL demandent la suppression de la condition selon laquelle le Conseil fédéral consulte au préalable les milieux économiques et les cantons.

SO, au contraire, propose de renforcer le droit de regard des milieux économiques et des cantons lors de la nomination du délégué.

SG demande la suppression de la condition selon laquelle le Conseil fédéral consulte les cantons au préalable, jugeant que le délégué doit obtenir en premier lieu l’aval des milieux économiques.

VD se prononce pour la suppression de l’exigence selon laquelle le Conseil fédéral consulte les milieux économiques au préalable.

Le BVAR et le Berner Bauern Verband constatent la nécessité de renforcer la direction de l’OFAE.

Le BVAR, le Berner Bauern Verband, la PSL, l’USP, la FSPC, la FSEC, le SGBV, Suisseporcs et l’ACCS demandent le maintien de l’exigence selon laquelle le délégué doit être issu des milieux économiques, faute de quoi le poste pourrait être occupé à l’avenir par des cadres de l’administration.

Helvecura et l’ASIG soutiennent le modèle directorial et demandent de préciser que le délégué doit disposer d’une expérience dans le secteur privé.

Réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA vont dans le même sens et souhaitent l’ajout selon lequel le directeur de l’OFAE dispose d’une expérience importante dans le secteur privé, afin de préserver la confiance de la milice et la crédibilité du système de l’approvisionnement économique dans son ensemble.

5.27 Art. 58a, al. 2

La CDCA, AI, FR, GL et les coopératives Migros demandent d’ajouter que le délégué a le droit de donner des instructions, qui peuvent être d’une portée ou d’une durée limitée, à d’autres services fédéraux et entreprises qui revêtent une importance particulière pour l’approvisionnement du pays.

Helvecura souhaite que l’OFAE soit mentionné avant les domaines.

5.28 Art. 58a, al. 3

La CDCA, AI, FR, GL, JU et les coopératives Migros demandent qu’il soit précisé que, pour suivre la situation en matière d’approvisionnement, on tienne compte en particulier du tableau de la situation de l’OFPP, de l’armée et du Service de renseignement de la Confédération.