Rapport sur les résultats

La division Chimie (domaine Industrie), la division Produits pétroliers (domaine Énergie), Agricura,

Avenergy Suisse, CARBURA, Helvecura, scienceindustries, A.H. Meyer & Cie AG, CICA SA, Coop Mineraloel AG, OEL-POOL AG et VARO Energy Marketing SA préconisent la suppression de la let. b.

La division Chimie (domaine Industrie), Provisiogas, scienceindustries et l’ASIG considèrent que la disposition proposée restreint fortement la possibilité pour l’AEP de faire appel à des spécialistes hautement compétents issus du secteur privé. S’ils reconnaissent qu’une indépendance totale serait certes souhaitable, ils la jugent utopique au regard de l’interconnexion très marquée qui caractérise le système de milice suisse. L’introduction de cette disposition empêcherait le concours de bon nombre des collaborateurs issus du domaine économique. Ils soulignent l’existence d’autres moyens (règles de récusation, p. ex.) pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts.

La division Produits pétroliers (domaine Énergie), CARBURA, A.H. Meyer & Cie AG, CICA SA, Coop Mineraloel AG, OEL-POOL AG et VARO Energy Marketing SA disent le secteur pétrolier convaincu de la nécessité de continuer à confier l’évaluation de tous les aspects relatifs à la sécurité de l’approvisionnement en cas de crise ainsi que le pouvoir de décision en matière de personnel et d’organisation à une seule et même entité, CARBURA. La position neutre de CARBURA au sein de la branche (pas d’importations propres ni de réserves obligatoires, pas d’activité à titre lucratif), son expertise sectorielle ainsi que les données chiffrées dont elle dispose garantissent que les mesures de l’AEP sont compatibles avec l’économie et neutres du point de vue de la concurrence. La question des conflits d’intérêts ne se pose, selon les avis reçus, ni dans les faits, ni de manière hypothétique. L’ajout de la let. b empêcherait les collaborateurs de CARBURA de collaborer ou d’assumer des fonctions dirigeantes au sein de l’AEP à l’avenir. Le système actuel doit donc être conservé.

Agricura et Helvecura relèvent que les organisations chargées des réserves obligatoires seraient assimilées à des organisations des milieux économiques. Si ces organisations n’exercent pas d’activités à titre lucratif, il n’en reste pas moins que certains membres de leurs organes et certains collaborateurs occuperaient des fonctions dans les domaines. Helvecura estime que l’introduction de la let. b empêcherait ces organisations d’effectuer des contrôles des réserves obligatoires à l’avenir si leurs collaborateurs continuaient à travailler dans le cadre de la milice.

Selon Avenergy Suisse, la disposition proposée réduirait considérablement la disponibilité des experts issus des milieux économiques et des organisations sectorielles en Suisse. Les restrictions inutiles qu’elle prévoit empêcheraient des experts importants issus du secteur privé d’être actifs au sein de la milice et affaibliraient l’AEP dans son ensemble. La présomption d’une « indépendance insuffisante » ne saurait justifier son introduction.

Le BVAR, le Berner Bauern Verband, la PSL, l’USP, la FSPC, la FSEC, le SGBV, Suisseporcs et l’ACCS se prononcent pour le maintien du droit en vigueur. La précision apportée aurait pour conséquence d’exclure les prestataires de services des organisations agricoles de la liste des mandataires de la Confédération pour la réalisation, par exemple, d’observations du marché ou d’analyses.

SO, economiesuisse et l’USAM demandent la suppression des let. a et b, au motif qu’elles rendraient impossible la collaboration éprouvée entre l’économie et l’État.

La division Chimie (domaine Industrie), economiesuisse, Interpharma et scienceindustries proposent l’ajout d’une nouvelle lettre qui exige l’instauration d’un mécanisme de contrôle assurant une mise en œuvre proportionnée et conforme à la loi comme préalable à la délégation de tâches publiques à des organisations des milieux économiques.

Réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA souhaitent la suppression des let. a et b, jugeant qu’elles ne sont pas judicieuses pour atteindre l’objectif recherché. Les compétences et l’expertise devraient être les principaux critères entrant en ligne de compte dans la délégation de tâches à des organisations des milieux économiques.