Rapport sur les résultats

VD demande qu’au lieu des « collectivités publiques », il soit indiqué que c’est « l’OFAE » qui collabore avec les milieux économiques, de sorte à lever toute confusion quant à l’autorité responsable.

Economiesuisse demande qu’il soit précisé qu’avant de prendre des mesures, les collectivités publiques examinent en concertation avec les milieux économiques si l’approvisionnement économique du pays peut être garanti par des mesures volontaires prises par le secteur privé.

Interpharma plaide pour un ajout similaire, mais souhaite qu’il soit mentionné que c’est en concertation avec l’industrie que les collectivités publiques doivent procéder à cet examen.

L’ASIG salue expressément le fait qu’en cas de menace de pénurie grave de gaz, il suffise de démontrer le caractère vraisemblable de la nécessité d’une intervention de l’État, sans passer par une procédure probatoire.

5.3 Art. 5, al. 1

La CDCA, AI, FR, GL et JU demandent qu’il soit spécifié dans la disposition que le délégué s’appuie, pour définir les préparatifs nécessaires, sur une analyse des risques et une évaluation des dangers.

La CDCA, AI, FR, GL, JU et les coopératives Migros demandent l’insertion d’un nouvel alinéa, qui dispose que le délégué peut notamment exiger des milieux économiques et des unités administratives de la Confédération qu’elles créent les conditions techniques et organisationnelles nécessaires lorsque leur absence limiterait la liberté d’action du Conseil fédéral dans la définition des mesures visées aux art. 31 et 32.

SO souhaite pour sa part que la disposition en vigueur soit conservée.

Agricura demande que ce soit à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays et non au délégué de définir les préparatifs nécessaires pour garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave et de régler les responsabilités.

La FMS, réservesuisse, fenaco, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA plaident quant à elles pour que ces deux tâches incombent à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays ainsi qu’aux domaines et non au délégué.

Economiesuisse propose de préciser que les préparatifs et les compétences sont proportionnés et définis après consultation des milieux économiques.

Interpharma reprend l’idée de proportionnalité des préparatifs et des compétences, en demandant que ceux-ci soient définis après consultation de l’industrie.

5.4 Art. 5, al. 5

La division Chimie (du domaine Industrie de l’AEP) et scienceindustries appellent à ce que les dispositions de lois spéciales soient précisées.

5.5 Art. 8, al. 1

Le BVAR, le Berner Bauern Verband, CARBURA, fenaco, la PSL, Prométerre, réservesuisse, l’USP, Sucre Suisse SA, la FSPC, la FSEC, le SGBV, Suisseporcs, la SCFA, SwissOlio, swiss granum,

l’ACCS, la VSF, CICA SA, la société coopérative Coop, Coop Mineraloel AG, les coopératives Migros, OEL-POOL AG, VARO Energy Marketing SA et Wander SA rejettent l’extension de l’obligation de conclure un contrat aux entreprises qui utilisent ou consomment des biens vitaux. En effet, ils estiment que la portée de cette disposition sur l’agriculture reste obscure, d’autant plus que cette dernière utilise ou consomme des moyens de production importants issus des réserves obligatoires.