Rapport sur les résultats

Helvecura demande que l’extension de la disposition aux entreprises qui utilisent ou consomment des biens vitaux soit précisée ou supprimée.

CARBURA, CICA SA, Coop Mineraloel AG, OEL-POOL AG et VARO Energy Marketing SA demandent le maintien de la formulation en vigueur, complétée de la précision que les produits/composants utilisés tout au long de la chaîne de valeur pour la fabrication des biens vitaux peuvent être stockés à la place de ces biens. Ces acteurs estiment qu’en plus d’être confus, l’ajout « qui utilisent et qui consomment » risque de se traduire par une double soumission à l’obligation de conclure un contrat, raison pour laquelle il doit être retiré.

En cas de maintien de la disposition en vigueur, Helvecura, réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, swiss granum, la VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA demandent la suppression de la formulation potestative.

5.6 Art. 8, al. 2

Agricura demande que la disposition soit retirée, avançant qu’elle serait redondante par rapport à l’art. 8, al. 1, LAP.

5.7 Art. 9, al. 1

Fenaco, réservesuisse, Sucre Suisse SA, swiss granum, la VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA demandent la suppression de la compétence conférée au Conseil fédéral de fixer la quantité des biens vitaux soumis au stockage obligatoire. En effet, elles estiment judicieux de déterminer les besoins à couvrir uniquement sur une base temporelle et non par la fixation de quantités.

5.8 Art. 9, al. 2

La division Chimie (domaine Industrie), Helvecura et scienceindustries souhaitent que le Conseil fédéral puisse également déléguer au DEFR la compétence de fixer les besoins à couvrir ou les volumes, en plus de la compétence de fixer la qualité.

5.9 Art. 16, al. 1

La division Produits pétroliers (domaine Énergie), Avenergy Suisse, CARBURA, la FMS, réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, CICA SA, la société coopérative Coop, Coop Mineraloel AG, les coopératives Migros, OEL-POOL AG et Wander SA proposent d’ajouter que les avoirs des fonds de garantie peuvent être utilisés pour le financement de préparatifs visant à éviter ou à gérer des pénuries graves et d’adapter l’art. 21, al. 1, en conséquence.

BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, la FMS, fenaco, réservesuisse, Sucre Suisse SA, la FSPC, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, l’ACCS, la VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA rejettent l’adaptation proposée. À leur sens, renoncer à supprimer l’art. 16, al. 5, LAP rendrait l’ajout d’une règle visant à assurer la compensation des désavantages concurrentiels superflu.

Provisiogas propose un ajout prévoyant que les avoirs des fonds de garantie peuvent aussi être utilisés pour promouvoir les installations bicombustibles. Il est en outre d’avis qu’il n’y aurait pas besoin de compenser les désavantages concurrentiels si le système de financement actuel est conservé.

L’ASIG propose également d’autoriser l’utilisation des avoirs des fonds de garantie pour la promotion des installations bicombustibles.

La COMCO se prononce en défaveur de l’adaptation proposée. Ce pour trois raisons : les charges administratives – comparativement plutôt modiques – qu’impliquerait la compensation des désavantages concurrentiels, le doute quant à la présence d’un désavantage concurrentiel réel subi par les entreprises susceptibles de prétendre à une telle compensation par rapport aux producteurs étrangers, et