Rapport sur les résultats

disposition de ces moyens de transport au bénéfice de la Confédération serait garantie contractuellement afin d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en biens vitaux en cas de pénurie grave.

5.20 Art. 36, al. 2

TG demande que le champ d’application de la disposition soit limité aux navires de haute mer.

CARBURA, Coop Mineraloel AG et OEL-POOL AG appellent à la suppression de la disposition. Si l’ajout de cette disposition est uniquement destiné à permettre la liquidation des garanties de financement encore existantes, CARBURA et OEL-POOL AG proposent à titre subsidiaire de compléter l’art. 36, al. 1, LAP conformément à leur avis.

5.21 Art. 36, al. 3

L’USS soutient explicitement la modification proposée.

L’Association des armateurs suisses plaide en faveur de la suppression de la disposition. Estimant que la Suisse est significativement dépendante du transport maritime (statistiques à l’appui), elle est d’avis que le Conseil fédéral devrait conserver la compétence de mobiliser tous les instruments nécessaires pour garantir l’approvisionnement en cas de pénurie grave. Par ailleurs, elle considère qu’il ne faut pas laisser l’environnement juridique et économique dans lequel évoluent les armateurs suisses se détériorer au point de pousser l’industrie maritime suisse à délocaliser ses opérations et ses activités.

Pour Bär & Karrer SA, la disposition proposée traduit un tournant dans la politique de la Suisse en matière de navigation maritime. Cette modification irait de pair avec une révision totale et une actualisation de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de l’ordonnance sur la navigation maritime.

5.22 Art. 49, al. 1

La CDCA, AI, FR, GL et JU proposent d’inclure dans la disposition l’omission des préparatifs visés à l’art. 5, al. 1, LAP.

5.23 Art. 49a

OW souhaite que la disposition comprenne également les infractions par négligence, étant donné que la qualification des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction pourrait empêcher l’application de la procédure de l’amende d’ordre.

5.24 Art. 57, al. 3bis

La CDCA, la CDEn, la CDEP, AI, FR et ZH s’interrogent sur la nécessité de prévoir la possibilité d’une sous-délégation de compétences législatives au DEFR, qu’ils voient d’un œil critique. À supposer que cette sous-délégation réponde réellement à une nécessité, ils estiment que la marge de manœuvre devrait être clairement circonscrite par des critères limitatifs.

La CDCA et AI demandent que la sous-délégation soit limitée dans le temps et que les réglementations puissent faire l’objet d’adaptations temporaires.

LU et les coopératives Migros plaident pour que la compétence d’adapter les réglementations prévues par l’art. 32 LAP ne puisse pas être sous-déléguée au DEFR et reste du ressort du Conseil fédéral.

SG appelle à un examen critique de la nécessité d’une telle sous-délégation.

L’UDC juge la possibilité d’une sous-délégation appropriée en cas d’urgence.

Helvecura estime que la délégation de compétence au DEFR est judicieuse.