Rapport sur les résultats

SO appelle au maintien de l’art. 62, al. 2, LAP en vigueur, qui prévoit que le suivi de la situation en matière d’approvisionnement s’appuie sur les relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux économiques.

5.29 Art. 58a, al. 4

La CDCA, AI, FR, GL et JU réclament la suppression de la disposition.

L’ElCom demande de spécifier que le délégué veille à ce que, outre les mesures, les préparatifs ne provoquent pas non plus de distorsion de la concurrence et que d’autres données peuvent être prises en compte, en plus des données statistiques.

5.30 Art. 58a, al. 5

La CDCA, AI, FR, GL JU et les coopératives Migros demandent d’ajouter que les préparatifs sont mis en relation avec la situation actuelle en matière d’approvisionnement.

Interpharma souhaite qu’il soit expressément mentionné que le rapport sera publié.

5.31 Art. 58b, al. 1

Agricura, réservesuisse, fenaco, la société coopérative Coop et Wander SA appellent à ce que les domaines soient composés en majorité de spécialistes des milieux économiques et, à titre additionnel, de spécialistes de la Confédération, des cantons et des communes, afin d’éviter un transfert des tâches et de l’exécution vers l’administration.

La ComABC propose d’ajouter que les domaines sont composés de spécialistes des milieux économiques, de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que, si la situation l’exige, de représentants d’autres milieux impliqués.

Helvecura demande l’adaptation suivante : les domaines sont composés de spécialistes des milieux économiques, de la science et de la recherche, d’instituts spécialisés, de la Confédération, des cantons et des communes.

IG Erdgas souhaite que la définition des « milieux économiques » soit complétée. Les milieux économiques sont représentés de manière paritaire, par les fournisseurs, d’une part, et les organisations de consommateurs, d’autre part. Les professionnels impliqués sont indemnisés de manière appropriée.

La COMCO plaide pour l’ajout d’un alinéa supplémentaire disposant que les domaines de l’AEP doivent être composés de manière paritaire, en tenant compte des différents groupes d’intérêts représentés au sein d’une branche économique, pour autant que les différents groupes d’intérêts soient actifs sur les marchés dans lesquels les domaines exercent leurs activités. Elle souligne que, sans une composition paritaire reflétant les activités des domaines, les distorsions de la concurrence ne sauraient être complètement exclues, même dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle.

5.32 Art. 58b, al. 2

La CDCA, AI, FR, GL et JU demandent d’ajouter que les domaines assistent le délégué dans l’exécution de la loi, notamment dans l’élaboration et le contrôle des préparatifs visés à l’art. 5, al. 1, LAP.

5.33 Art. 60, al. 1

Le PLR juge particulièrement préoccupant que le projet prévoie que les organisations chargées des réserves obligatoires ne puissent pas se voir confier des tâches publiques si leurs employés exercent des fonctions dans les domaines de l’AEP. Cette restriction pourrait non seulement entraver la flexibilité et l’efficacité de l’approvisionnement du pays, mais aussi affaiblir le lien essentiel entre le secteur public et les acteurs économiques.