Rapport sur les résultats

Conformément à son mandat légal selon l’art. 46, al. 2, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), la Commission de la concurrence (COMCO) se prononce uniquement sur les points pertinents sous l’angle du droit de la concurrence.

3.4 Entreprises

Bachtalmühle AG, la société coopérative Coop, fenaco et Wander SA se rallient à l’avis de réservesuisse.

Les coopératives Migros saluent l’objectif de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’actualiser la LAP. Elles soutiennent également les mesures prévues concernant une préparation systématique et précoce aux situations de crise ainsi que le renforcement des structures de direction et d’organisation de l’AEP. Elles se montrent toutefois critiques vis-à-vis de certains points, comme le changement de système ayant trait au financement des réserves obligatoires dans les domaines des denrées alimentaires et des fourrages ou la réorientation et la différenciation prévues des tâches dévolues aux domaines au sein de l’AEP. Elles appellent en outre à maintenir la représentation des milieux économiques directement par des experts et à la compléter via la mise en place de groupes d’accompagnement (« sounding boards ») visant à défendre le point de vue des entreprises.

A.H. Meyer & Cie AG, CICA SA, Coop Mineraloel AG, OEL-POOL AG et VARO Energy Marketing SA rejettent le projet. Elles s’opposent notamment à la réorientation et à la différenciation des tâches dévolues aux domaines ainsi qu’à l’amendement de la disposition relative à la délégation de tâches publiques à des organisations des milieux économiques. Elles se félicitent en revanche de la spécification du moment auquel l’AEP intervient.

4 Points soulevés

4.1 Spécification du moment d’intervention

Favorable Favorable Défavorable Total

(avec re-

marques ou

propositions

de modifica-

tion)

Gouvernements 15 1227

cantonaux Partis politiques 3 14

Associations faîtières 11

des communes, des villes et des régions de montagne Associations (faîtières) 40 8 149

et organisations économiques Commissions 22

extraparlementaires Entreprises 11 314

Total 72 24 197

4.1.1 Gouvernements cantonaux, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

La CDCA, l’EnDK, la CDEP et les cantons qui renvoient à leur avis (AG, AR, BS, LU, NE, OW, SG, SH, TG, VD et ZG) soutiennent les propositions d’adaptation. Elles saluent également la définition plus