Rapport sur les résultats

enfin, le préjudice éventuel que supporteraient les entreprises caractérisées par un faible volume d’intrants et éligibles à une compensation.

5.10 Art. 16, al. 5

La CDCA, AI, FR, GL, JU, OW, le BVAR, le Berner Bauern Verband, BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, la FMS, fenaco, la PSL, Prométerre, réservesuisse, l’USP, Sucre Suisse SA, la FSPC, l’USAM, la FSEC, le SGBV, Suisseporcs, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, l’ACCS, la VSGF, la VSF, Bachtalmühle AG, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA se prononcent pour le maintien de la disposition en vigueur. La suppression de la disposition mettrait une pression supplémentaire sur les prix de la production suisse de céréales et d’oléagineux et pénaliserait de manière déterminante leur culture.

Aux yeux du BVAR, du Berner Bauern Verband, de la PSL, de l’USP, de la FSEC, du SGBV, de Suisseporcs, de la SCFA et de SwissOlio, le législateur a adopté cette exception en 2017 parce que le secteur de l’agriculture avait été sollicité à plusieurs reprises par le passé pour le financement des réserves obligatoires. Ils estiment par ailleurs que l’argument invoqué (contradiction avec le droit de l’OMC) n’a pas été dûment motivé.

La CDCA, AI, FR, GL, JU, OW, BISCOSUISSE, CHOCOSUISSE, la FMS, Prométerre, réservesuisse, Sucre Suisse SA, la FSPC, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, l’ACCS, le VSGF, le VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA estiment que la levée de l’interdiction équivaut à un prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes via une taxe sur la première mise en circulation. Cela se traduirait par un renchérissement de la production suisse et par un encouragement à l’importation des denrées alimentaires transformées, ce qui pénaliserait la production indigène par rapport à la concurrence. Or les producteurs suisses de denrées alimentaires doivent pouvoir compter sur une sécurité de l’approvisionnement suffisante.

Fenaco, réservesuisse, Sucre Suisse SA, la SCFA, SwissOlio, swiss granum, la VSF et Wander SA soulignent par ailleurs que le système de financement actuel des réserves obligatoires de denrées alimentaires et de fourrages ne contrevient pas au principe du traitement national, étant donné que l’OMC et l’Office fédéral de l’agriculture considèrent que les contributions au fonds de garantie sont assimilables à des droits de douane affectés prélevés sur les biens présentant une production indigène substantielle.

CARBURA, l’UPSV, CICA SA et OEL-POOL AG souscrivent quant à elles à l’abrogation de l’interdiction de prélever des contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants, car elle permet d’être en conformité avec les règles internationales. CARBURA, CICA SA et OEL-POOL AG relèvent que cette interdiction contrevient de surcroît au principe de causalité.

La COMCO salue également l’abrogation de la disposition, estimant qu’elle permet de rétablir une égalité de traitement pour tous les acteurs qui mettent pour la première fois sur le marché les biens visés.

5.11 Art. 20, al. 2

VD propose la formulation « Les biens thérapeutiques pourraient être inclus lorsque la contre-valeur est réalisable. »

La FMS, réservesuisse, fenaco, Sucre Suisse SA, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA souhaitent le maintien de la disposition en vigueur.

5.12 Art. 21, al. 1

La CDCA, AI, FR, GL et JU plaident pour l’introduction d’une obligation d’apporter la preuve des désavantages concurrentiels résultant du stockage obligatoire.