Rapport sur les résultats

Or les acteurs économiques qui travaillent au sein de l’organisation de milice doivent, d’une part, posséder un savoir-faire en matière d’approvisionnement économique du pays et, d’autre part, pouvoir influencer activement les décisions des entreprises.

IG Erdgas demande la suppression des let. a et b, car ces dispositions comportent le risque d’aboutir à une organisation déconnectée de la réalité. Le problème devrait être résolu par une prescription qui prévoie que la passation des marchés est organisée de manière paritaire. Les experts devraient être sollicités précisément parce qu’ils sont professionnellement impliqués dans les domaines concernés.

L’UPSV demande que soit ajoutée la condition selon laquelle les organisations des milieux économiques doivent déclarer leurs liens d’intérêts avant de se voir confier les tâches, estimant que cette clause est cruciale pour assurer l’activité indépendante de ces organisations.

Swissgrid SA plaide pour la révision de la disposition, car elle est incompatible avec l’idée de base d’un AEP intégrant les connaissances d’experts des milieux économiques. D’ailleurs, Swissgrid SA remplit des tâches confiées par le Conseil fédéral dans le domaine de l’électricité alors que plusieurs de ses collaborateurs travaillent en tant qu’experts au service de l’AEP. Si cette disposition entrait en vigueur, elle empêcherait soit l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, soit la collaboration de ses experts à l’organisation de milice, ce qui serait contreproductif dans un cas comme dans l’autre. Il y aurait moyen d’atteindre les objectifs visés par la disposition proposée en recourant à des mesures plus proportionnées.

L’AES demande que la disposition soit supprimée ou précisée, jugeant que la garantie de l’indépendance des organisations ne devrait pas se faire au détriment de l’expertise technique.

L’ElCom demande que le terme « organisation des milieux économiques » soit défini. Elle juge par ailleurs qu’il convient de déterminer dans quelle mesure les organisations des milieux économiques doivent disposer de connaissances sectorielles spécifiques. Si les exigences, notamment dans le cas de Swissgrid SA, ne peuvent pas être remplies, il serait possible de conférer au Conseil fédéral une compétence dérogatoire.

5.34 Art. 60, al. 1bis

La PSL, l’USP, la FSEC, le SGBV et Suisseporcs plaident pour le maintien de la disposition en vigueur.

L’ASIG souscrit notamment à la let. c relative aux activités d’exécution qui nécessitent des connaissances propres à une branche économique.

5.35 Art. 60, al. 1ter

FR demande d’ajouter que les organisations des milieux économiques peuvent être indemnisées à hauteur des frais encourus uniquement et jusqu’à concurrence d’un plafond.

La PSL souhaite adapter la disposition et propose la formulation selon laquelle les organisations des milieux économiques sont indemnisées pour leur collaboration à hauteur des frais encourus.

IG Erdgas appelle à modifier l’alinéa afin qu’il y soit disposé que les organisations des milieux économiques sont indemnisées pour leur collaboration au moins à hauteur des frais encourus.

5.36 Art. 62

Seul SO se prononce sur l’abrogation de l’art. 62de la LAP en vigueur. Il appelle au maintien de la disposition de l’art. 62, al. 2, qui prévoit que le suivi de la situation en matière d’approvisionnement s’appuie sur les relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux économiques.