Rapport sur les résultats

5.37 Art. 64, al. 3

SO souhaite que l’Office fédéral de l’énergie soit ajouté à l’énumération, en raison des données utiles à l’établissement des statistiques énergétiques qu’il met à disposition. Il relève que la disposition pourrait être généralisée afin d’astreindre tous les offices fédéraux à transmettre des données.

La division Chimie (domaine Industrie), Interpharma et scienceindustries réclament l’ajout de l’Office fédéral de la santé publique à l’énumération.

La division Produits pétroliers (domaine Énergie), CARBURA, Coop Mineraloel AG, les coopératives Migros et OEL-POOL AG se prononcent en faveur d’une précision des renseignements à fournir au niveau de l’ordonnance, de sorte que l’ajout éventuel d’autres types de données ne nécessite pas une modification au niveau légal.

Alternativement, la division Produits pétroliers (domaine Énergie), CARBURA, et OEL-POOL AG demandent à ce que la let. a soit complétée par la mention de la fabrication, de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la transformation.

La SVS, quant à elle, se demande s’il n’y aurait pas lieu d’inclure l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dans l’énumération.

Helvecura, réservesuisse, fenaco, la société coopérative Coop et Wander SA jugent pour leur part que seules les unités administratives qui fournissent les données nécessaires à l’exécution de la loi doivent être mentionnées, sans spécification des données ou catégories de données concernées. Helvecura propose en outre d’ajouter les activités de la consommation et de l’utilisation à la formulation de la let. d, si la précision est maintenue et que l’élargissement du champ d’application à toute la chaîne de valeur conformément à l’art. 8, al. 1, AP-LAP est appliqué. Cet ajout s’adresse à toutes les unités administratives pour lesquelles il serait pertinent de le faire.

Enfin, Interpharma demande que les cantons soient ajoutés à l’énumération.

5.38 Art. 64, al. 4

Interpharma plaide pour qu’il soit précisé que les entreprises concernées sont informées des renseignements échangés.

5.39 Art. 64a

TG souhaite la suppression de l’al. 2, jugeant que le traitement des données sur la santé des personnes physiques ne se justifie pas.

ZG demande qu’il soit spécifié que les données sont traitées via un système électronique sécurisé.

La division Chimie (domaine Industrie), economiesuisse, Interpharma et scienceindustries sont en faveur d’une suppression ou, à défaut, d’une précision de la disposition selon les remarques présentées dans leur avis.

L’ElCom appelle à un élargissement des cas de figure pour lesquels la communication des données est autorisée selon les modalités figurant dans son avis.

Privatim demande que la disposition soit révisée pour écarter tout malentendu possible quant à sa portée. Il s’agirait ce faisant d’opérer une distinction entre personnes morales, d’une part, et personnes physiques, de l’autre.

réservesuisse, fenaco, la VSF, la société coopérative Coop, les coopératives Migros et Wander SA plaident pour que l’al. 1 soit adapté conformément à leurs avis. Elles estiment qu’il n’y a pas lieu de traiter ou de communiquer des données dans le cadre de préparatifs.