Rapport sur les résultats

Associations faîtières 11

des communes, des villes et des régions de montagne Associations (faîtières) 9 32 849

et organisations économiques Commissions 2 13

extraparlementaires Entreprises 1 6 714

Total 19 63 15 198

Les avis, aussi bien favorables que défavorables, ont principalement mis en avant les points suivants :

- spécification du moment auquel l’AEP intervient ;

- passage à un poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays à plein temps ;

- AEP : réorientation et différenciation des tâches dévolues aux domaines ;

- mise en compatibilité du financement des coûts de stockage et de capital des réserves obligatoires avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;

- délégation de tâches publiques à des organisations des milieux économiques.

Les positions générales des participants concernant le projet sont résumées au chapitre 3. Le chapitre 4 présente ensuite l’avis des participants sur les principaux points du projet. Enfin, le chapitre 5 passe en revue les avis portant spécifiquement sur les différentes dispositions légales.

3 Remarques d’ordre général

3.1 Gouvernements cantonaux, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Dans l’ensemble, le projet bénéficie du soutien de ces participants. La CDCA, l’EnDK, la CDEP, AG, AR, AI, BS, FR, GL, JU, LU, OW, SO, UR, VS, ZH ainsi que l’Union des villes suisses (UVS) saluent l’objectif visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement et à actualiser la LAP. Ces deux axes permettront d’intégrer les demandes exprimées par les gouvernements cantonaux en lien avec la pandémie de COVID-19 et le risque de pénurie d’électricité qui est apparu durant l’hiver 2022/2023. Les participants approuvent le maintien du principe de subsidiarité, qui renforce selon eux la résilience économique et incite les entreprises à prendre suffisamment en considération les risques pesant sur l’approvisionnement. Ils soutiennent également les mesures proposées en matière d’organisation et de communication, au motif que celles-ci amélioreraient la collaboration notamment entre les acteurs de l’AEP et les cantons dans un contexte de crise de l’approvisionnement économique du pays. Ils sont en outre favorables au fait que le projet ne prévoit pas de nouvelles tâches ou obligations matérielles pour les communes et les cantons, mais entraîne un renforcement de la coordination stratégique entre l’AEP et les cantons.

AG et TG se réfèrent à l’avis de la CDCA et l’approuvent.

AR et BS adhèrent à la position commune de la CDCA, de l’EnDK et de la CDEP et n’ont pas soumis d’avis détaillé.