Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par décision du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’organiser une procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531).

La révision partielle de la LAP vise à renforcer la sécurité de l’approvisionnement, à dynamiser et préciser le moment à partir duquel il est possible d’intervenir et à accroître la résilience de l’approvisionnement économique du pays. Le rythme soutenu de l’économie moderne demande une grande réactivité. Faire preuve d’un haut niveau de préparation et disposer de mesures efficaces prêtes à l’application est dès lors nécessaire afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Pour pouvoir intervenir suffisamment tôt, l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) – qui regroupe les organes de milice et l’administration – se doit d’être bien préparée, d’avoir une culture proactive et d’être à même de prendre rapidement des mesures.

La révision conserve la structure de base de la LAP, qui se fonde notamment sur le principe du partenariat public-privé. Si l’approvisionnement économique du pays en biens et services vitaux continuera d’incomber en premier lieu aux milieux économiques, il s’agit d’anticiper davantage les crises et de s’y préparer de manière plus méthodique. Par ailleurs, le projet a pour but de consolider les structures de conduite et d’organisation de l’AEP, de réduire leur complexité et de préciser l’attribution des compétences.

Le lancement de la procédure de consultation a été publié dans la feuille fédérale¹ le 21 décembre 2023. Initialement prévue jusqu’au 31 mars 2024, la procédure de consultation a été prolongée sur demande jusqu’au 7 avril 2024.

2 Vue d’ensemble des résultats de la consultation

Les 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), 10 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 37 associations (faîtières) et organisations économiques ainsi que 4 commissions extraparlementaires ont été invités à participer à la consultation.

Au total, 98 acteurs ont soumis un avis : 25 cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), 4 partis politiques, 1 association faîtière des communes, des villes, et des régions de montagne, 51 associations (faîtières) et organisations économiques, 3 commissions extraparlementaires et 12 entreprises.

La liste des participants à la consultation et leurs abréviations figurent au ch. 6 du présent rapport.

Le tableau ci-dessous résume les positions générales des participants concernant le projet.

Favorable Favorable Défavorable S’abstient Total

(avec re-

marques ou

propositions

de modifica-

tion)

Gouvernements 6 2127

cantonaux Partis politiques 2 24