Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

4.3 Si vous avez répondu par la négative à la question 2a et que vous êtes favorable à une extension du champ d’application de l’OTR 1 dans letrafic interne également :

Approuveriez-vous la réglementation ad hoc présentée dans le rapport explicatif (p. 5 ss) ?

Situation générale

Évaluation, avis principaux et propositions

Approbation générale

Ont coché « Oui » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : UR, BS, GR, PSS, Initiative des Alpes,

ARVAG, BPA, Mobilité piétonne Suisse, Les Routiers Suisses, Pro Velo, Travail.Suisse, ATE

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : USS, SEV

3.101 Il serait urgent de soumettre à l’OTR 1 les chauffeurs et les entreprises utilisant des Les Routiers

véhicules d’un poids de 2,5 t à 3,5 t pour le transport de marchandises. Une limitation Suisse, aux véhicules effectuant des transports internationaux n’améliore pas la situation. Travail.Suisse

3.102 Une réglementation uniforme pour le trafic internet et les transports internationaux GR

garantit la sécurité du droit et l’égalité des droits.

3.103 Une législation uniforme facilite également la vérification lors de contrôles routiers ou GR

dans les entreprises.

3.104 Toutes les autres branches disposent de systèmes raisonnables pour le contrôle du Les Routiers

temps de travail et de réglementations sur la protection des travailleurs. Dans les Suisse, services de livraison de colis, on travaille jusqu’à tomber. Le chargement et le Travail.Suisse

déchargement ainsi que d’autres travaux sont également pénibles ; ils augmentent le

stress et réduisent l’attention dans la circulation routière. Le chargement et le

déchargement font partie du travail du chauffeur et ne sont pas une raison d’exclusion

de l’OTR 1.

3.105 Dans la livraison de colis, on trouve surtout de nouveaux immigrés venant de pays à Les Routiers

bas salaires, dont certains travaillent aussi au noir. Il y a une pénurie de chauffeurs Suisse, dans ce secteur, car aucun autochtone ni ressortissant d’Europe centrale ne veut faire Travail.Suisse ce travail de forçat. Il faut toujours de nouveaux chauffeurs venant de pays à bas

salaires, car au bout de 1 à 2 ans, les anciens ne veulent plus de ce travail, et il faut

assurer la relève.