Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

1.103 TI, VS, CP,

Union Distribution Suisse

1.104 CP

1.105 Des réglementations uniformes réduisent en outre la densité normative, qui pèse sur les USAM

PME.

1.106 VD

1.107 En décidant d’étendre le champ d’application de l’OTR 1 uniquement aux voitures de GastroSuisse

livraison pour les transports internationaux, le Conseil fédéral a trouvé une solution

praticable et équilibrée pour mettre en œuvre la motion 20.4478 Dittli.

1.108 Il est bon que l’accord sur les transports terrestres trouve une mise en œuvre SG

pragmatique.

1.109 VD

1.110 Nous sommes certains que la protection de la santé peut ainsi être améliorée et le VD, SEV,

niveau de sécurité renforcé. Travail.Suisse

1.111 Nous approuvons l’extension du champ d’application de l’OTR 1 aux transports GR, VS, PSS,

internationaux, ce qui permet d’améliorer la sécurité routière pour tous les usagers de la Initiative des route et les conditions de travail pour les chauffeurs, tout comme d’assurer des prix et Alpes, Mobilité des salaires équitables dans le secteur des transports. piétonne Suisse, Pro Velo, Travail.Suisse ATE

1.112 En étendant l’OTR 1 aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et PSS, Initiative

dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), la Suisse des Alpes, contribue à l’amélioration de la sécurité routière en Suisse et à l’étranger, spécialement Mobilité pour les longs trajets parcourus par des voitures de livraison. Ce faisant, elle assume sa piétonne Suisse, Pro responsabilité concernant l’application en Suisse des normes de sécurité plus strictes Velo, ATE en vigueur dans l’UE pour les transports commerciaux par voiture de livraison.

1.113 En fin de compte, presque tous profitent de ce projet, spécialement les conducteurs PSS, Initiative

(meilleures conditions de travail), les autres usagers de la route (amélioration de la des Alpes, sécurité routière pour tous), la société (par ex. du fait de la réduction du nombre Mobilité d’accidents et des frais de santé et d’assurance en découlant, et moins de dumping piétonne Suisse, Pro social) ainsi que l’environnement et le climat (baisse de la circulation, l’augmentation Velo, ATE des coûts des transports par voiture de livraison réduisant la demande).

1.114 Cela permettra de couper court à l’actuel contournement volontaire des réglementations GR

de l’OTR en recourant à de petites voitures de livraison.

1.115 L’amendement constitue un progrès, même si son envergure est fortement limitée du PSS, Initiative

fait de la restriction aux transports internationaux, signifiant que seule une minorité de des Alpes, conducteurs seront touchés (jusqu’à 3200 selon le rapport explicatif, p. 5). Mobilité piétonne Suisse, Pro Velo, ATE

1.116 Vu que la réglementation s’appliquera à moins de 1 % des voitures de livraison en BPA

Suisse, l’effet sur le nombre d’accidents sera vraisemblablement faible. Les mesures

indiquées ci-dessous assureraient une meilleure prévention potentielle (voir réponse à

la question 2a).

1.117 CP

1.118 Travail.Suisse

1.119 Lors de l’exécution, il faut veiller à ce que les dispositions de l’OTR 1 soient connues BE, BS

aussi bien des conducteurs que des détenteurs des véhicules afin qu’elles puissent être

respectées scrupuleusement.

1.120 Dans le cadre de cette extension, les employeurs doivent également respecter les BS

art. 16 à 18.