Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

1.1 Contexte

Le 15 juillet 2020, l’UE a adopté, dans le cadre du « paquet mobilité 1 » (Mobility Package 1), le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (durées de conduite et de repos) et le règlement (UE) no 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, arrêtant ainsi de nouvelles prescriptions concernant les durées de travail, de conduite et de repos des chauffeurs. À compter du 1er juillet 2026, l’UE assujettira donc aussi, pour les transports internationaux, les conducteurs de véhicules et d’ensembles de véhicules affectés au transport professionnel de choses, d’un poids dépassant 2,5 t et n’excédant pas 3,5 t, aux dispositions relatives aux temps de travail, de conduite et de repos. Ces dispositions juridiques font partie intégrante de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE (ATT).

La motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement »¹ a été transmise par le Parlement le 31 mai 2022. Elle demande au Conseil fédéral d’examiner comment les dispositions sur les temps de travail et de repos pourraient être étendues aux conducteurs de voitures de livraison de plus de 2,5 t dans le secteur du transport professionnel de marchandises par la route en tenant compte des évolutions au sein de l’UE. Son but est de remédier à l’inégalité de traitement entre les chauffeurs de poids lourds et les chauffeurs de voitures de livraison.

1.2 Contenu du projet

En raison de l’accord sur les transports terrestre conclu avec l’UE, de l’importance des transports routiers internationaux ainsi que des conditions de travail dans les transports internationaux, la Suisse devrait appliquer une réglementation similaire. Le projet en question propose d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) dans le secteur des transports internationaux, en même temps que dans l’UE c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2026, aux conducteurs de voitures automobiles et d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t, mais pas 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale ou s’ils effectuent le transport pour le compte d’autrui. Aujourd’hui, l’OTR 1 vaut seulement pour les conducteurs de voitures automobiles et d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et d’un poids supérieur à 3,5 t. L’introduction simultanée en Suisse vise à éviter des problèmes d’exécution ou des distorsions du marché dans le secteur des transports internationaux.

En conséquence, dans les transports internationaux, les conducteurs de voitures de livraison pour qui la conduite constitue l’activité professionnelle principale ou qui effectuent le transport pour le compte d’autrui (par ex. services de courrier ou de distribution de colis) devront observer les prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos. Les artisans, par exemple, ne seront pas touchés par l’extension du champ d’application de l’OTR 1, car la conduite ne représente normalement pas plus de la moitié de leur temps de travail (activité principale) et qu’ils n’effectuent pas les transports pour le compte d’autrui.

Au sein de l’UE, l’extension du champ d’application a été prescrite uniquement pour les transports internationaux : les États membres sont libres de l’imposer aussi dans le trafc interne. Après évaluation minutieuse des deux options, le Conseil fédéral a toutefois décidé de limiter l’extension proposée du champ d’application de l’OTR 1 au secteur des transports internationaux. En effet, les avantages que pourrait avoir une extension dans le trafic interne sur la sécurité routière et les conditions de travail ne sont pas proportionnels aux conséquences considérables et complexes qui en résulteraient. D’où le choix de renoncer à l’application au trafic interne.

Le projet de révision en question permettra de mettre en œuvre la motion transmise 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement ».