Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.2 Démarche

La structure de l’évaluation des réponses s’appuie sur le catalogue des questions posées. L’évaluation englobe à chaque fois :

• Figure illustrant l’avis d’ensemble (approbation, rejet, sans avis)

• Liste des participants selon leur avis (approbation, rejet)

• Avis principaux avec indication des participants qui sont de cet avis

L’appréciation générale englobe, outre la totalité des avis reçus, une ventilation selon la liste des destinataires et selon les groupes thématiques.

La majorité des participants ont rempli la partie quantitative du questionnaires (voir chapitre 3), où ils pouvaient indiquer s’ils approuvaient ou non les amendements proposés ou alors s’ils ne souhaitaient pas prendre position sur la question ou encore n’étaient pas concernés. Lorsque les participants n’ont pas rempli le questionnaire (notamment GE, NE, USS, union Distribution Suisse), la partie quantitative de celui-ci a été complétée dans la mesure du possible, sur la base des remarques faites dans la lettre d’accompagnement.

En plus des indications quantitatives, il était possible de rédiger des remarques ou de formuler des propositions d’amendement concernant les différentes questions, tout comme d’exprimer des préoccupations générales au sujet de la consultation. L’appréciation des remarques et des propositions d’amendement reçues s’est déroulée en plusieurs étapes, au cours desquelles tous les avis ont été interprétés de manière aussi uniforme que possible et regroupés dans des « avis principaux ».

Au début de l’appréciation figure une liste de tous les participants selon qu’ils approuvent ou rejettent d’une manière générale l’amendement proposé. Ensuite, les remarques des participants sont résumées sous forme d’« avis principaux ». Les cantons sont mis en évidence en caractères bleus, les partis politiques en rouge.

Les « avis principaux » reflètent et résument des remarques et des exigences de teneur semblable. Ils ne reprennent donc pas toujours le libellé exact des réponses à la consultation ; les énumérations et arguments indiqués en exemple ne sont donc pas toujours entièrement vrais pour tous les participants mentionnés. Les propositions et les remarques de même teneur que les participants ont formulées plusieurs fois ne sont prises en compte qu’une seule fois par « avis principal ». Ces « avis principaux » permettent d’obtenir une vue d’ensemble proportionnée et transparente des avis hétérogènes. Le libellé exact des différents avis exprimés est consigné dans le document « Avis » faisant partie de la documentation de la consultation. Celui-ci est disponible sur le site Web de la Chancellerie fédérale : www.admin.ch > > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DETEC > Procédures de consultation 2023/81> Avis.

Les « propositions » sont des propositions d’amendement concrètes pour des textes de loi ou d’ordonnance. Elles sont mises en évidence par des caractères rouges.

3 Appréciation du projet d’ordonnance

Les réactions quantitatives suivantes permettent de faire une première appréciation du projet de consultation. Elles sont réparties selon la liste des destinataires et selon les groupes thématiques. Dans certains cas, des participants qui ont formulé des remarques identiques ont, les uns, coché « Oui » et les autres « Non ».

Les partis, les associations et organisations des secteurs de l’économie, de l’environnement et des transports approuvent en majorité la proposition d’étendre le champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur des transports internationaux de la même façon que dans l’UE, c’est-à-dire aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale et qu’ils effectuent