Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.216 Une extension au trafic interne augmenterait nettement l’utilité de ce projet pour ce qui PSS, Initiative

est de l’amélioration de la sécurité routière. À propos du facteur de risque qu’est la des Alpes, fatigue dans le domaine du trafic des voitures de livraison, le BPA retient en substance Mobilité qu’il est possible de lutter contre la fatigue en évitant des durées de travail trop longues piétonne Suisse, Pro et une charge physique trop grande pour les chauffeurs ainsi qu’en limitant autant que Velo, ATE possible les courses après la tombée de la nuit. Selon lui, cet objectif pourrait être atteint

par exemple en libérant les chauffeurs de la tâche consistant à charger et à décharger

les véhicules ou en veillant à ce que leurs journées de travail ne soient pas trop longues.

Pour ce dernier aspect justement, la durée du travail, qui est l’un des principaux facteurs

de risque en matière de sécurité routière, l’extension de l’OTR 1 au trafic interne

permettrait une amélioration considérable.

2.217 Pour la sécurité routière, il importe peu que le chauffeur effectue un transport interne ou SEV

international. L’argument que les durées de conduite sont plus longues lors de transports

internationaux que dans le pays (où une grande partie de la durée de travail serait

consacrée à charger et à décharger le véhicule) ne tient pas la route. En effet, la fatigue

n’est pas due uniquement à la durée de conduite, mais à la durée du travail en général.

Nous sommes par conséquent d’avis qu’il faut prendre en considération uniquement la

durée du travail pour apprécier la nécessité d’étendre le champ d’application au trafic

interne.

2.218 Les statistiques montrent qu’il y a de sérieux risques découlant des durées de travail USS, Unia

excessives et du manque de pauses dans le domaine de la livraison purement nationale,

spécialement avec des véhicules de moins de 3,5 t, et que ces risques sont même

supérieurs à ceux dans les transports internationaux de la Suisse vers l’UE.

2.219 Les primes d’assurance dans ce secteur sont par conséquent élevées. Nous constatons Les Routiers

régulièrement des conditions d’emploi très problématiques, à l’instar du travail au noir, suisses, d’une indépendance fictive, de salaires très bas sans saisie des heures de travail. Travail.Suisse, Unia

2.220 Les grands services de livraison de colis n’emploient pas directement des chauffeurs, ou Les Routiers

très peu. Les mandats sont confiés à des sous-traitants. En outre, les soi-disant Suisse, collaborateurs sous-traitent à leur tour le travail à des connaissances qui ne sont pas Travail.Suisse employées par le sous-traitant. Les contrôles par les autorités sont inexistants et ne sont

pas possibles.

2.221 L’introduction de tachygraphes couperait très vite court au travail au noir. Si l’on renonce Les Routiers

à soumettre ces véhicules à l’OTR 1, cela signifie que le travail au noir est souhaité, ou Suisse, du moins toléré, pour éviter les coûts supplémentaires. Travail.Suisse

2.222 Il serait possible de réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en améliorant les PSS, Initiative

conditions de travail par l’application des prescriptions relatives aux durées de travail, de des Alpes, conduite et de repos. Les marchés du travail sont dynamiques et la règle suivante Mobilité s’applique d’une manière générale : lorsqu’une branche améliore les conditions de piétonne Suisse, Pro travail, elle attire davantage de personnes. Velo, SEV,

ATE,

2.223 Des prix plus élevés pourraient également améliorer les salaires. Une augmentation des SEV

prix des transports serait en tout cas une bonne chose, car elle serait utile pour

l’économie, la société et l’environnement. Si ces prix augmentaient, les achats auprès du

commerce de détail redeviendraient plus concurrentiels par rapport au commerce en

ligne, car la différence de prix se réduirait. La valeur ajoutée nationale s’en trouverait

augmentée.

2.224 L’obligation des tachygraphes rendrait justement possible le contrôle des durées de SEV

travail dans l’ensemble du pays. Les transports de marchandises professionnels par la

route avec des véhicules ne dépassant pas 3,5 t ne sont jusqu’ici soumis qu’à la loi sur

le travail (LTr) ; la saisie de la durée du travail n’est pas obligatoire. Si l’OTR 1 contient

des dispositions pénales claires en cas d’infraction aux dispositions sur le contrôle,

l’art. 46 LTr ne prévoit une sanction que pour la non-mise à disposition des registres ou

autres pièces, mais pas pour la violation de l’obligation de documenter. L’extension du

champ d’application de l’OTR 1 permettrait de remédier efficacement à cette inégalité.