Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

4.4 Autres remarques

Veuillez utiliser les champs ci-après si vous souhaitez vous exprimer sur une proposition d’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune question ci-dessus.

BE, LU, VS, UDC, UPSA, Initiative des Alpes, FRS, Mobilité piétonne Suisse, Kurierverband, metal.suisse, Pro Velo, USAM, ATE, Union Distribution Suisse

4.101 Dans le contexte de la réglementation sur le trafic intérieur et de l’amendement de BE

l’OTR 1, il deviendrait difficile pour les autorités chargées de l’exécution (contrôle

routier) de savoir si un conducteur est soumis ou non à l’OTR 1. Un marquage des

véhicules ou des tachygraphes ou un autre signe distinctif serait souhaitable.

4.102 Nous nous posons une question en rapport avec les contrôles des entreprises : les BE

services des automobiles annonceront-ils aux organes d’exécution OTR les véhicules

utilisés pour les transports internationaux comme ils le font pour les autres véhicules

de plus de 7,5 t ?

4.103 L’introduction d’une obligation de suivre un cours unique ou de réussir un examen pour Initiative des

les conducteurs nouvellement soumis à l’OTR 1 dans le secteur des transports Alpes, Mobilité internationaux a également été envisagée dans le rapport explicatif (p. 7). Nous piétonne Suisse,

sommes favorables à leur introduction pour des raisons de sécurité routière. Pro Velo, ATE,

Si le champ d’application de l’OTR 1 était étendu au trafic interne – comme nous

l’avons exigé (voir question 2a) –, le principal argument avancé dans le rapport

explicatif contre cette introduction deviendrait caduc, vu que le cercle des conducteurs

nouvellement soumis s’élargirait, créant d’autres conditions pour la mise en place d’un

dispositif de formation ou d’examen.

4.104 Nous sommes d’avis qu’il faut multiplier les contrôles dans le trafic routier de Initiative des

marchandises. Les voitures de livraison ressortent de façon particulièrement négative Alpes, Mobilité dans les statistiques de contrôle de la Confédération. piétonne Suisse, Pro Velo, ATE,

4.105 metal.suisse soutient les amendements proposés de l’OTR 1, particulièrement metal.suisse

concernant une catégorie spéciale de camions disposant d’une propulsion non

polluante et concernant la preuve de l’activité professionnelle. Ces compléments

peuvent contribuer à rendre l’ordonnance mieux adaptée à l’esprit du temps et à la

pratique.

4.106 En vertu de l’art. 4, al. 5, let. f et h, OAC, on est autorisé avec le permis de conduire de LU

la catégorie B à conduire des voitures automobiles lourdes dont le poids total dépasse

3500 kg, mais pas 4250 kg, si elles disposent d’une propulsion non polluante et que le

dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus

de poids induit par le système de propulsion non polluante. Pour que l’achat de tels

véhicules devienne attrayant, il faudrait exclure leurs chauffeurs du champ

d’application de l’OTR 1.

Proposition d’amendement : À l’art. 4 OTR 1, il faut exclure du champ d’application

de l’ordonnance les conducteurs de voitures automobiles lourdes dont le poids total

dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si le dépassement de poids par rapport à la limite

de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion

non polluante.

4.107 ORT 1, art. 3, al. 1, let. a, et art. 4, al. 1 : D’une manière générale, il n’est pas UPSA, FRS,

compréhensible pourquoi les dispositions de l’OTR 1 ne prévoient pas de USAM réglementations spéciales pour les véhicules de transport disposant d’une propulsion

non polluante, comme c’est déjà le cas pour l’autorisation de conduire. Il en découle

que des véhicules de mêmes dimensions et catégorie ne sont pas traités de manière

uniforme. Dans l’OTR 1, il convient d’assimiler aux véhicules d’un poids de 2,5 t à 3,5 t

les véhicules d’un poids situé entre 3,5 t et 4,25 t au maximum et disposant d’une

propulsion non polluante selon l’art. 9a, al. 2, OETV.

Proposition d’amendement : Il faudrait compléter l’art. 4, al. 1, d’une lettre « j^bis» en

plus de la lettre « j » proposée :

j^bis. et d’ensembles de véhicules qui disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a,

al. 2, OETV) et affectés au transport de choses, si le poids total du véhicule tracteur

dépasse 3,5 t, mais n’excède pas 4,25 t et si le dépassement de poids par rapport à la

limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de

propulsion non polluante, et que la conduite absorbe au maximum la moitié du temps

de travail en moyenne hebdomadaire et que le transport n’est pas effectué pour le

compte d’autrui;