Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

Total 14 0 44 58 24,1% 0,0% 75,9%

3.2 Évaluation quantitative : répartition des participants par groupes thématiques

Participants à la consultation Avis selon les groupes thématiques Nombre Part en %

Approbation Rejet Sans Total Approbation Rejet Sans avis / avis / non non concerné concerné

1 Acceptez-vous que le champ d’application de l’OTR 1 soit étendu dans le secteur des transports internationaux de la même façon que dans l’UE, c’est-à-dire aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale et qu’ils effectuent le transport pour le compte d’autrui (art. 3, al. 1, let. abis et art. 4, al. 1, let. j, P-OTR 1) ?

1 Cantons 25 25 100% 0% 0% 2 Partis politiques 2 1 3 67% 33% 0% 3 Organisations d’intervention d’urgence 5 1 6 83% 0% 17% 4 Économie, artisanat, agriculture, automobile, moto 14 2 16 88% 13% 0% 5 Environnement, sécurité routière, santé, affaires sociales 7 1 8 88% 0% 13% Total 53 3 2 58 91,4% 5,2% 3,4%

2a Acceptez-vous que le champ d’application de l’OTR 1 soit étendu dans le secteur des transports internationaux aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale et qu’ils effectuent le transport pour le compte d’autrui ?

1 Cantons 21 3 1 25 84% 12% 4% 2 Partis politiques 1 1 1 3 33% 33% 33% 3 Organisations d’intervention d’urgence 4 1 1 6 67% 17% 17% 4 Économie, artisanat, agriculture, automobile, moto 14 2 16 88% 13% 0% 5 Environnement, sécurité routière, santé, affaires sociales 1 6 1 8 13% 75% 13% Total 41 13 4 58 70,7% 22,4% 6,9%

2b Approuveriez-vous la réglementation ad hoc présentée dans le rapport explicatif (p. 5 ss) ?

1 Cantons 3 2 20 25 12% 8% 80% 2 Partis politiques 1 2 3 33% 0% 67% 3 Organisations d’intervention d’urgence 1 5 6 17% 0% 83% 4 Économie, artisanat, agriculture, automobile, moto 2 1 13 16 13% 6% 81% 5 Environnement, sécurité routière, santé, affaires sociales 5 3 8 63% 0% 38% Total 12 3 43 58 20,7% 5,2% 74,1%

- Veuillez utiliser les champs ci-après si vous souhaitez vous exprimer sur une proposition d’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune question ci-dessus.

1 Cantons 3 22 25 12% 0% 88% 2 Partis politiques 1 2 3 33% 0% 67% 3 Organisations d’intervention d’urgence 1 5 6 17% 0% 83% 4 Économie, artisanat, agriculture, automobile, moto 5 11 16 31% 0% 69% 5 Environnement, sécurité routière, santé, affaires sociales 4 4 8 50% 0% 50% Total 14 0 44 58 24,1% 0,0% 75,9%