Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

3.106 De très nombreux véhicules sont cabossés et présentent des dommages dus à des Les Routiers

accidents. Ces dégâts proviennent d’accidents qui ne sont souvent pas annoncés à la Suisse, police. Qui plus est, les statistiques ne permettent pas de distinguer clairement entre Travail.Suisse voitures de tourisme et voitures de livraison. Il y a parfois des accidents spectaculaires,

qui sont toutefois enregistrés dans les voitures de tourisme. Nous constatons des

risques élevés d’accidents et savons que différents assureurs rechignent à assurer de

grands parcs ou alors réclament des primes supérieures.

Parfois, le conducteur est échangé après l’accident, avant l’arrivée de la police, de

manière qu’il n’est finalement plus possible de constater qui était au volant. Cette feinte

est utilisée pour dissimuler le travail au noir.

3.107 L’installation d’un tachygraphe dans un nouveau véhicule coûte au maximum Les Routiers

1000 francs, soit un amortissement de 125 francs par an pendant huit ans. Les frais Suisse, d’exploitation correspondent à ceux d’un système de saisie ordinaire du temps de Travail.Suisse travail, qui devrait de toute façon être en place, mais dont on fait souvent l’économie.

3.108 Les frais de livraison doivent certainement être augmentés. Des conditions de travail Les Routiers

humaines entraînent des coûts supplémentaires, surtout lorsque les conditions sont Suisse, aussi mauvaises que dans le domaine de la livraison de colis. Travail.Suisse

3.109 Évidemment que l’exécution entraîne certains coûts. Les tachygraphes numériques Les Routiers

modernes facilitent cependant les contrôles. Une obligation d’installer un tachygraphe Suisse, mettrait aussi très rapidement fin au travail au noir. Travail.Suisse

Rejet général

Ont coché « Non » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : BE, SZ, Kurierverband

3.201 Les répercussions seraient beaucoup trop vastes. SZ

Sans avis / non concerné

On coché « Sans avis / non concerné » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : LU, OW, NW,

ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, JU, CCCS, UPSA, asa, ASTAG, CP, FRS, GastroSuisse,

CI CDS, POCA GE, POCA OW, L-drive, UPS, Scienceindustries, USAM, SWISSCOFEL,

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : GL, NE, GE, PLR, UDC, CCDJP, metal.suisse,

Unia, Union Distribution Suisse

3.301 VD

Propositions

Les Routiers Suisses

3.401 Selon la proposition dans le rapport explicatif. Les Routiers