Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

4.108 Nous tenons en outre à souligner que les parcs de voitures de livraison vont être Kurierverband,

électrifiés au cours des prochaines années et qu’il serait opportun dans ce contexte Union Distribution d’étudier s’il ne serait pas judicieux, s’agissant de la délimitation légale entre voitures Suisse de livraison et petits camions, de relever les limites actuelles : les voitures de livraison

électriques ont un poids à vide supérieur en raison des batteries.

4.109 L’art. 14c en relation avec l’art. 15 OTR 1 stipule que les conducteurs dont les activités LU

ne sont pas toutes enregistrées sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (par ex.

intérimaires, ouvriers d’atelier, magasiniers, employés de bureau, ordonnanceurs)

doivent pouvoir attester ces activités à l’aide d’autres moyens de saisie appropriés lors

d’un contrôle (preuve de l’activité). L’art. 13 OTR 1 décrit les moyens de contrôle.

Proposition d’amendement : Il serait utile pour les autorités de contrôle si l’art. 14c

OTR 1 était complété en ce sens : les conducteurs doivent, sur demande, prouver à

l’aide d’un moyen de contrôle selon l’art. 13 OTR 1 leurs activités professionnelles qui

ne sont pas enregistrées sur leur carte de conducteur ni sur les disques

d’enregistrement.

4.110 VS

4.111 Il en découle que, pour atteindre les objectifs, il ne suffit pas d’adapter uniquement UDC

l’ordonnance sur les durées de travail et de repos. Il convient bien plus d’adapter

également la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR), en y

abaissant la limite à 2,5 t. Il en découle à son tour que des milliers de petites et

moyennes entreprises qui effectuent des transports seront finalement soumises à

l’obligation de détenir une licence.