Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.401 Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer la révision proposée et à mettre en œuvre SEV, USS, une réglementation matérielle complète qui soit applicable à toutes les catégories de Unia voitures de livraison, y compris à celles dont le poids est inférieur à 3,5 t. En particulier :

• Introduction d’un cours OTR 1 pour tous les professionnels, afin qu’ils aient

une connaissance suffisante des prescriptions de l’OTR 1 en matière de

sécurité et sachent manier un tachygraphe. Les coûts incombant à l’employeur

seront compensés par une meilleure sécurité, plus de professionnalisme et un

valorisation de la profession.

• Obligation du tachygraphe pour tous les véhicules, y compris de moins de

3,5 t. Il est important de créer les mêmes conditions de concurrence pour tous

et d’assurer la protection des employés et des usagers de la route, également

sur le plan purement national. Les coûts (env. CHF 1000.– par véhicule pour

un tachygraphe) sont de loin compensés par l’utilité pour la société et pour les

employés. Un tachygraphe tend à faciliter le travail de contrôle des autorités ;

au vu de la situation actuelle, il faudra toutefois des ressources

supplémentaires pour les contrôles dans ce domaine.