Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.204 L’application des dispositions aux seules transports internationaux effectués par des PSS, Initiative

voitures de livraison ne correspond pas à la demande formulée dans la motion Dittli et des Alpes, donc à la décision du Parlement. La motion ne distinguait aucunement entre le trafic Mobilité interne et les transports internationaux. piétonne Suisse, Pro Velo, SEV, USS, Unia, ATE

2.205 Enfin, l’USS/Unia en appellent au Conseil fédéral pour qu’il ne compromette pas la USS, Unia

sécurité de la population suisse, des usagers de la route et des chauffeurs. Une

« solution minimaliste » s’agissant de l’obligation d’utiliser un tachygraphe est

inacceptable et elle est en contradiction avec les normes internationales.

2.206 Il faut que les mêmes normes de sécurité minimales s’appliquent en Suisse et aux trajets USS, Unia

parcourus uniquement en Suisse, en particulier aussi aux voitures de livraison ayant un

poids inférieur à 3,5 t. Il n’est pas compréhensible pourquoi le niveau de protection des

chauffeurs, de la population suisse et des usagers de la route devrait être inférieur lors

d’une course de Genève à Coire ou de Bâle à Lugano par exemple qu’il ne l’est pour un

trajet entre Genève et Annemasse (F), Bâle et Weil am Rhein (D) ou Chiasso et Come

(I).

2.207 L’Allemagne connaît une obligation d’utiliser un tachygraphe depuis longtemps pour les Les Routiers

véhicules de 2,8 t ou plus dans le trafic interne. D’autres pays tels que la France et Suisses, l’Autriche ont des réglementation nettement plus strictes que nous, qu’elles Travail.Suisse, correspondent à l’OTR ou qu’il s’agisse de lois sur le travail et de prescriptions pour les Unia entreprises.

2.208 Au niveau de l’UE, les partenaires sociaux (IRU et ETF) se sont accordés par convention Unia

sur les exigences en matière de formation professionnelle à l’entrée dans le secteur ainsi

que sur la formation continue et en cours d’emploi pour les chauffeurs de véhicules de

moins de 3,5 t, qui doivent être analogues à ce qui est requis pour les véhicules plus

grands. Il n’y a aucune raison justifiant que la Suisse prenne du retard par rapport aux

pays voisins et à l’UE.

2.209 Une réglementation uniforme pour le trafic internet et les transports internationaux GR

garantit la sécurité du droit et l’égalité des droits.

2.210 Nous estimons que la distinction entre le trafic international et le trafic interne ne GL

constitue pas un argument matériel suffisant pour justifier une différence dans la

réglementation ; de plus, cette différence est en contradiction avec le principe

constitutionnel de l’égalité des droits.

2.211 L’intention de renoncer à l’extension du champ d’application de l’OTR 1 au trafic interne GL, BS, GR

est rejetée, car il en découlerait un surcroît de travail considérable pour les autorités

d’exécution (inspections d’entreprise et contrôles routiers) et la différence de traitement

serait incompatible avec le principe de l’égalité des droits.

2.212 Cette exclusion réduirait considérablement l'effet de la mesure. Initiative des

Alpes, Mobilité piétonne Suisse, Pro Velo, SEV, ATE

2.213 Nous recevons régulièrement des plaintes de chauffeurs qui souhaitent avoir un Les Routiers

enregistrement clair de leurs heures de travail et de conduite et qui ne comprennent pas Suisses, l’inégalité de traitement des différentes catégories. Travail.Suisse, Unia

2.214 L’artisanat chez nous, et ailleurs, subit une énorme pression, car les exigences pour les Les Routiers

véhicules de 3,5 t venant des pays de l’Est ne sont pas encore applicables. Suisse, Travail.Suisse

2.215 Par nos membres, nous connaissons les circonstances qui règnent dans la branche des Les Routiers

transports par camionnettes : précarité, durées de travail excessives, faible niveau de Suisses, qualification et beaucoup de stress. Les employés font état d’accidents réguliers et de Travail.Suisse, situations extrêmement dangereuses, ce qui n’est pas toujours enregistré proprement USS, Unia dans les statistiques, car beaucoup de ces accidents ne sont pas déclarés ou ont lieu

dans les quartiers et ne sont donc pas saisis dans les statistiques. L’état des

camionnettes dans la branche en dit déjà long – on estime qu’une sur deux environ est

cabossée – et indique l’existence d’un problème fondamental. De plus, beaucoup de

propriétaires sont des indépendants et ne sont donc soumis à aucun contrôle.