Rapport sur les résultats

Consultation 2023/81: Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli · 26 pages

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Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation Abréviations Désignation ASTAG Association suisse des transports routiers40

BPA Bureau de prévention des accidents50

CP Centre Patronal40

FRS route suisse – Fédération routière suisse40

Unia Syndicat Unia50

CI CDS Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse40

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux 30 de justice et police L-drive Organisation faîtière des moniteurs de conduite en Suisse40

Les Routiers Suisse Les Routiers Suisse40

Scienceindustries Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences50

ATE Association transports et environnement50

Autres UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile40

Initiative des Alpes Initiative des Alpes50

Mobilité piétonne Association professionnelle Mobilité piétonne Suisse50

Suisse GastroSuisse Fédération de l’hôtellerie-restauration suisse40

POCA GE Police cantonale genevoise30

POCA OW Police cantonale d’Obwald30

Kurierverband Association suisses des courriers rapides40

metal.suisse Association faîtière de la construction en acier, métallique et de 40 façades Pro Velo Pro Velo Suisse50

SEV Syndicat du personnel des transports50

SWISSCOFEL Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de 40 terre Union Distribution Association des entreprises de distribution40

Suisse

24/26 ASTRA-D-1AD83401/2425