Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

1.121 Il faut en outre mener des réflexions sur les réglementations nécessaires pour le cas où, BE

conformément aux dispositions de l’OTR, le conducteur d’une voiture de livraison doit

passer la nuit, mais ne peut pas le faire dans son véhicule.

1.122 L’exception prévue pour les entreprises n’appartenant pas au secteur des transports USAM

routiers (art. 4, al. 1, let. j, P-OTR 1) est primordiale selon l’USAM. Soumettre les

entreprises artisanales serait totalement disproportionné.

1.123 La formulation proposée à l’art. 3, al. 1, let. abis, P-OTR 1 (« ...affectés au transport ASTAG, L-drive

international de choses, si le poids total du véhicule inscrit dans le permis de circulation

dépasse 2,5 t, mais n’excède pas 3,5 t ») ne nous apparaît pas logique d’emblée, en

particulier la distinction par rapport à la let. a inchangée (« ...affectés au transport de

choses, dont le poids total inscrit dans le permis de circulation excède 3,5 t »).

1.124 Nous sommes d’avis que l’extension prévue à la let. abis (« si le poids total du ASTAG, L-drive

véhicule ») est inappropriée, sinon incompatible avec le droit européen (cf. règlement no

561/2006 : « ...par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-

remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes... »), car le cercle visé

par la disposition serait plus large.

Exemple : une voiture de livraison ayant un poids total de 2,3 t et un poids de

l’ensemble autorisé de 4,5 t tomberait sous le coup de l’OTR 1 en vertu de la let. abis,

même si elle roulait sans remorque. Cette disposition fait contraste avec le champ

d’application selon la let. a, selon laquelle une voiture de livraison présentant un poids

de 3,5 t et un poids de l’ensemble autorisé de 7,5 t n’est pas soumise à l’OTR 1 pour les

transports internationaux lorsqu’elle roule sans remorque.

1.125 Les véhicules affectés au transport de choses dont le poids total n’excède pas 2,5 t et ASTAG, FRS.

qui roulent seuls (sans remorque) doivent dans tous les cas (transports aussi bien L-drive internationaux qu’internes) être exclus du champ d’application de l’OTR 1,

indépendamment du poids total inscrit dans le permis de circulation.

1.126 Il y a différentes versions de l’art. 3, al. 1, let. abis, P-OTR 1, dans les documents de la GR

consultation : dans le tableau comparatif des modifications prévues par rapport à la

législation en vigueur, il manque la précision « inscrit dans le permis de circulation »

dans les trois langues (d, f, i). Dans le projet de consultation de l’OTR 1, la précision

« inscrit dans le permis de circulation » figure dans les versions allemande et française,

mais pas dans le texte italien.

1.127 CP

Rejet général

Ont coché « Non » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : Kurierverband, SWISSCOFEL

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : UDC

1.201 Le problème de la sécurité pour les services de courrier et les livreurs d’envois express UDC

et de colis doit être résolu autrement.

1.202 Notre branche n’a pas de problème à respecter les temps de repos pour les chauffeurs SWISSCOFEL

de voitures de livraison. Il n’est donc pas nécessaire d’édicter de nouvelles ordonnances

ni lois à ce sujet.

1.203 Les coûts seront identiques dans le cas d’une harmonisation et de la mise en œuvre de SWISSCOFEL

la motion 20.4478 Dittli.

1.204 Il faut songer aux entreprises de courrier rapide qui n’effectuent que rarement des Kurierverband

transports à l’étranger. L’association Kurierverband estime que celles-ci vont se retirer

du marché transfrontière et laisseront le champ libre à leurs concurrents étrangers.

1.205 Ensuite, cette réglementation affectera spécialement les entreprises de courrier rapide Kurierverband

sises à proximité de la frontière. Depuis que les frontières sont ouvertes, ces entreprises

évoluent sur un réseau routier où il est indifférent qu’un tronçon se situe sur sol suisse

ou étranger. Elles doivent toujours choisir le trajet le plus rapide, qui passe assez

souvent par l’étranger. De telles courses seraient jugulées par le projet, ce qui aboutirait

à une baisse de l’efficacité, à davantage de trajets dans les embouteillages et donc à

des coûts plus élevés.