Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

le transport pour le compte d’autrui. Il en va de même pour la proposition de renoncer à cette extension dans le trafic interne. Les participants qui ne sont pas d'accord que l’on renonce à l’extension au trafic interne approuvent toutefois majoritairement les réglementations présentées dans le rapport explicatif concernant l’extension du champ d’application de l’OTR 1 dans le trafic interne. Il convient toutefois de souligner que la majeure partie des participants n’ont pas exprimé d’avis sur ce point.

3.1 Évaluation quantitative : répartition des participants selon la liste des destinataires

Participants à la consultation Avis selon la liste de participants Nombre Part en %

Approb Rej Sans Tot Approb Rejet Sans ation et avis / al ation avis / non non conce concern rné é

1 Acceptez-vous que le champ d’application de l’OTR 1 soit étendu dans le secteur des transports internationaux de la même façon que dans l’UE, c’est-à-dire aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale et qu’ils effectuent le transport pour le compte d’autrui (art. 3, al. 1, let. abis et art. 4, al. 1, let. j, P-OTR 1) ?

1 Cantons 25 25 100% 0% 0% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 2 1 3 67% 33% 0% 3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de - - - 0 - - -

montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national 4 4 100% 0% 0% 5 Autres parties intéressées 12 2 14 86% 0% 14% 6 Autres 10 2 12 83% 17% 0%

Total 53 3 2 58 91,4% 5,2% 3,4%

2 Acceptez-vous qu’il soit renoncé à une extension similaire du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur du trafic a interne ?

1 Cantons 21 3 1 25 84% 12% 4% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 1 1 3 33% 33% 33% 3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de - - - 0 - - -

montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national 2 2 4 50% 50% 0% 5 Autres parties intéressées 9 3 2 14 64% 21% 14% 6 Autres 8 4 12 67% 33% 0%

Total 41 13 4 58 70,7% 22,4% 6,9%

2 Approuveriez-vous la réglementation ad hoc présentée dans le rapport explicatif (p. 5 ss) ? b

1 Cantons 3 2 20 25 12% 8% 80% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 2 3 33% 0% 67% 3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de - - - 0 - - -

montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national 1 3 4 25% 0% 75% 5 Autres parties intéressées 4 10 14 29% 0% 71% 6 Autres 3 1 8 12 25% 8% 67%

Total 12 3 43 58 20,7% 5,2% 74,1%

- Veuillez utiliser les champs ci-après si vous souhaitez vous exprimer sur une proposition d’amendement qui n’a fait l’objet d’aucune question ci-dessus.

1 Cantons 3 22 25 12% 0% 88% 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 2 3 33% 0% 67% 3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de - - - 0 - - -

montagne qui œuvrent au niveau national

4 Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national 1 3 4 25% 0% 75% 5 Autres parties intéressées 2 12 14 14% 0% 86% 6 autres 7 5 12 58% 0% 42%