Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.110 Comme indiqué dans la proposition, la mesure pourrait être pénalisante et engendrer TI

des difficultés en lien avec le repérage des conducteurs.

2.111 Une « analyse coûts/bénéfices » montre qu’une extension du champ d’application de LU, VS, Gastro

cette réglementation discutable au trafic interne serait inappropriée et donc inopportune. Suisse, metal.suisse

2.112 Il ne faut pas faire d’extension au trafic interne pour des raisons économiques. SZ, SG

2.113 Pour ces mêmes raisons, la fédération de la branche approuve les nouvelles GastroSuisse

dispositions dérogatoires de l’art. 4, al. 1, let. j et k.

2.114 Tout ce qui complique l’activité des courriers menace leur utilité, tant pour la clientèle Kurierverband,

que pour les employés. Union Distribution Suisse

2.115 En plus d’une charge de travail nettement supérieure pour les autorités d’exécution, les BL

arguments contre une extension de la nouvelle réglementation au trafic interne sont que

la Suisse appliquerait dans ce cas le règlement de l’UE de façon plus stricte que certains

pays membres de l’UE et qu’elle irait plus loin que ne l’exige la motion 20.4478 Dittli.

2.116 Le secteur du commerce de fruits, légumes et pommes de terre dépend de cette SWISSCOFEL

exception. Des voitures de livraison de cette taille sont souvent utilisés dans les

agglomérations et dans les villes.

2.117 D’une manière générale, le BPA approuve les mesures visant à éviter de graves BPA

accidents de la route impliquant des voitures de livraison. Mais il est important aussi de

vérifier si de telles mesures sont proportionnelles.

2.118 Il est permis de partir du principe qu’une extension de l’OTR 1 au trafic interne BPA

permettrait tout au plus d’éviter un accident en moyenne par an avec dommages

corporels graves.

2.119 Indépendamment du champ d’application de l’OTR 1, il est important de prendre des BPA

mesures de prévention des accidents pour toutes les voitures de livraison (peu importe

leur domaine d’utilisation). Ces mesures doivent s’attaquer aux principales causes

d’accident, telles que le non-respect de la priorité, l’inattention et la distraction, la marche

arrière imprudente et la fatigue. Il serait ainsi possible d’éviter bien plus d’accidents que

cet accident unique faisant des blessés graves évoqué ci-dessus.

2.120 L’évolution des accidents impliquant des voitures de livraison doit être documentée et BPA

analysée en continu. Si l’on devait constater des changements défavorables en matière

d’accidents, une adaptation de l’actuelle réglementation des durées de conduite devrait

être envisagée.

Rejet général

Ont coché « Non » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : BS, GR, PSS, Initiative des Alpes, ARVAG,

Mobilité piétonne Suisse, Les Routiers Suisses, Pro Velo, Travail.Suisse, ATE

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : GL, SEV, USS, Unia

2.201 L’OTR 1 a été créée pour les chauffeurs de véhicules lourds, car ils avaient exactement Les Routiers

les mêmes problèmes qui se posent actuellement pour les véhicules plus légers. Depuis Suisse, que les durées sont saisies par des tachygraphes numériques, que les chauffeurs Travail.Suisse savent manier ces appareils et que les employeurs sont également poursuivis en cas

d’infraction, l’OTR 1 a un effet très positif sur le bien-être des chauffeurs et sur leur rôle

en tant que responsables d’accidents.

2.202 Pour le SEV, cette restriction est incompréhensible et absurde. SEV

2.203 L’exécution doit être une « solution simple et peu chère ». Or, ne prévoir aucune PSS, Initiative

modification pour la plus grande partie du trafic des voitures de livraison n’est pas une des Alpes, solution simple, ce n’est pas une solution du tout. Mobilité