Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

Annexe 2 : Catalogue de questions Questionnaire relatif à l’extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs ainsi que sur la mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli Auteur de l’avis :

Canton Association Organisation Autre

Expéditeur :

Important :

Veuillez envoyer votre avis sous forme électronique (documents pdf et Word) d’ici au 23.2.2024 à l’adresse suivante : [email protected].

A. Projet d’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1 ; RS 822.221)

1. Extension du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur des transports internationaux (à compter du 1er juillet 2026)

Acceptez-vous que le champ d’application de l’OTR 1 soit étendu dans le secteur des transports internationaux de la même façon que dans l’UE, c’est-à-dire aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t (voitures de livraison), si la conduite constitue leur activité professionnelle principale et qu’ils effectuent le transport pour le compte d’autrui (art. 3, al. 1, let. a^biset art. 4, al. 1, let. j, P-OTR 1) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques Proposition d’amendement (texte proposé)

2a. Aucune extension du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur du trafic interne