Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

1.3 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet (procédure 2023/81) le 8 novembre 2023. Ont été invités à participer : les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres parties intéressées. La consultation a duré jusqu’au vendredi 23 février 2024. Les documents suivants ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

• lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation

• projet mis en consultation : modification de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1)

• Rapport explicatif

• questionnaire

• liste des destinataires

Les documents de la consultation sont disponibles sur le site web de la Chancellerie fédérale : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DETEC > Procédures de consultation 2023/81.

2 Prises de position

2.1 Avis reçus

Un total de 89 destinataires ont été invités à se prononcer sur l’extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs ainsi que sur le projet de mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement » (cantons, partis politiques, associations faîtières et autres parties intéressées). Parmi eux, 46 ont remis un avis dans les délais, notamment 25 cantons et trois partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. Les 43 destinataires restants n’ont pas pris position, dont deux (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et Scienceindustries) ont informé l’Office fédéral des routes (OFROU) qu’ils renonçaient à soumettre un avis. En plus des 46 destinataires qui ont répondu, douze organisations et autres parties intéressées qui n’avaient pas été expressément invitées à participer ont rédigé un avis. Le nombre total d’avis soumis se monte donc à 58 (voir liste des participants en annexe).

Les prises de position ont été envoyées sous la forme d’un questionnaire et/ou de lettres d’accompagnement. Le questionnaire a été structuré en fonction des modifications proposées de l’ordonnance et comporte trois questions. Il se compose d’une grille de questions qualitatives et d’une partie quantitative, où les répondants pouvaient cocher « Oui », « Non » ou « Sans avis / non concerné ». À la fin du questionnaire, les participants avaient la possibilité d’ajouter d’autres remarques, s’ils souhaitaient s’exprimer sur une proposition d’amendement n’ayant pas fait l’objet d’une question. Certains participants ont répondu uniquement à l’aide du questionnaire, d’autres seulement par une lettre d’accompagnement (sans questionnaire) et d’autres encore par un envoi combiné (par ex. questionnaire et lettre).

Pour faciliter l’interprétation des résultats, les 58 participants ont été répartis en fonction de la liste de destinataires, d’une part, et par groupes thématiques, d’autre part (voir fig. 1.1 et 1.2).