Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

Situation générale

Évaluation, avis principaux et propositions

Approbation générale

Ont coché « Oui » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VS, JU, CCCS, UPSA, asa, ASTAG, BPA, CP, FRS, GastroSuisse, CI CDS, POCA GE, POCA OW, Kurierverband, L-drive, UPS, USAM, SWISSCOFEL

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : NE, GE, PLR, metal.suisse, Union Distribution Suisse

2.101 Pas de durcissement des dispositions légales en Suisse. SH

2.102 Elles [les conséquences d’une extension du champ d’application au trafic interne] pèsent ASTAG, L-drive

bien plus lourd que « l’égalité de traitement » des compétiteurs réclamée dans la motion

Dittli, raison pour laquelle l’exception prévue pour le trafic interne est justifiée.

2.103 Cette exception pour le trafic interne cadre surtout parfaitement avec l’adaptation de la ASTAG, L-drive

loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ;

RS 744.10), en vertu de laquelle la licence d’entreprise de transport ne sera plus requise

que pour les véhicules d’un poids total dépassant 2,5 t utilisés pour des transports de

marchandises internationaux (décision du Conseil des États du 19.12.3023 [deuxième

conseil]). Il faut s’appuyer sur la réglementation de la LEnTR pour l’OTR 1 ; il n’y a

aucune raison évidente pour des différences.

2.104 Nous approuvons également la seconde proposition, tout en suggérant de veiller à ne GE

pas créer une inégalité de traitement entre les secteurs des transports internationaux et

du trafic interne.

2.105 En cas de rejet, les services de courrier (DHL, UPS, etc.) seraient soumis aux nouvelles SH, AR

dispositions légales ; or, seuls peu de véhicules seraient concernés, qui n’ont jusqu’ici

généré pratiquement aucune réclamation.

2.106 Cette solution « duale » créera certes un surplus de normes et donc de bureaucratie CP

pour quelques opérateurs économiques (qui devront jongler entre différentes règles

selon le type de courses effectués) mais elle n’en demeure pas moins judicieuse. En

effet, elle préserve les entreprises de transport de notre pays de coûts importants et

injustifiés du point de vue de la sécurité routière. Par ailleurs, elle les préserve aussi d’un

éventuel « dumping règlementaire » de la part de leurs homologues européennes.

2.107 Un rejet se traduirait par une charge de travail supplémentaire pour les contrôle des SH, AR, VS,

entreprises. UPSA, ASTAG, L-drive, USAM, SWISSCOFEL

2.108 D’un côté, il y a une absence d’utilité et, de l’autre côté, de sérieux inconvénients et des BE, VS, BPA,

dépenses. Kurierverband

2.109 Le Conseil d’État est d’avis qu’une inclusion du trafic interne pourrait en outre avoir des BL, UPSA,

conséquences négatives telles que des frais supplémentaires, une réduction des ASTAG, capacités de transport, un renchérissement des transports ou une accentuation de la GastroSuisse, pénurie de chauffeurs. L-drive,