Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

2.225 Les prix des transports par voiture de livraison sont actuellement trop bas, d’où une PSS, Initiative

demande dépassant le volume souhaitable du point de vue de la politique des Alpes, environnementale. De plus, le problème risque de s’aggraver, différentes prévisions du Mobilité trafic indiquant que le transport de marchandises par la route, spécialement au moyen piétonne Suisse, Pro de voitures de livraison, va nettement augmenter ces prochaines années (voir Velo, ATE, ARE 2022). Dans le contexte de cette croissance prévue des transports de

marchandises par voitures de livraison, spécialement dans le pays, une extension de

l’OTR 1 aux transports professionnels dans cette catégorie de véhicules paraît judicieuse

pour mettre un frein à l’augmentation de ces transports routiers nuisibles.

2.226 Une augmentation des prix des transports routiers contribue à rendre le transport par rail SEV

comparativement plus attrayant. Un transfert de la route au rail, surtout pour le transport

de marchandises intérieur, ne peut réussir que si les désavantages structurels du rail

peuvent être compensés. En outre, une réduction des transports de marchandises par la

route avec des véhicules d’un poids ne dépassant pas 3,5 t déchargerait l’infrastructure

routière de façon durable et contribuerait à réduire les émissions de CO2 .

2.227 Le coût de l’équipement et des éventuelles formations ainsi que les charges PSS, Initiative

administratives dans les entreprises et les administrations sont supportables. Les des Alpes, entreprises suisses effectuant des transports professionnels avec des voitures de Mobilité livraison (en particulier trafic intérieur) peuvent reporter les coûts de la sécurité routière piétonne Suisse, Pro sur leurs clients. Velo, ATE

2.228 Les contrôles routiers effectués dans certaines régions ont révélé que les entreprises de ARVAG, Les

transport immatriculaient un plus grand nombre de véhicules (voitures de livraison avec Routiers remorque) qui ne sont pas soumis à l’OTR 1. La raison en est que les chauffeurs de ces Suisses, véhicules échappent pratiquement à tout contrôle des autorités compétentes en matière Travail.Suisse de droit du travail ; il en résulte que ces personnes ont des durées de travail nettement

plus longues que les horaires prescrits par la loi. Parfois, il arrive également que des

chauffeurs soumis à l’OTR 1 soient contraints, après leur temps de travail réglementaire,

d’effectuer un transport avec une voiture de livraison, sans que cette durée ne soit

rajoutée dans le tachygraphe (carte de conducteur).

2.229 La majorité du comité de l’ARVAG est d’avis que l’extension de l’OTR 1 aux véhicules et ARVAG

ensembles de véhicules d’un poids dépassant 2,5 t et affectés au transport professionnel

de choses, tant en Suisse qu’à l’étranger, permettrait de réduire le nombre de ces

véhicules et enverrait un signal positif concernant la protection des travailleurs au

bénéfice des conducteurs.

2.230 Ces dernières années, un nombre croissant d’entreprises sont entrées dans ce marché, PSS

ce qu’elles ne feront probablement que tant que c’est une bonne affaire. Tant que le e-

commerce en Suisse propose des livraisons le jour même sans frais supplémentaires et

des renvois et livraisons gratuits, les frais de transactions minimaux pour respecter

l’OTR 1 ne peuvent pas constituer un facteur de coût significatif pour l’entreprise.

2.231 En outre, il est souhaitable du point de vue sociétal d’augmenter les contrôles des PSS

transports routiers de marchandises, car ils améliorent la sécurité routière : en particulier

les voitures de livraison ressortent négativement dans les statistiques de contrôle de la

Confédération.

2.232 Nous n’avons pas intérêt à soumettre en plus à l’OTR 1 les artisans qui disposent d’un Les Routiers

système de saisie efficace pour le temps de travail. Suisse, Travail.Suisse

2.233 Par contre, la précision concernant la conduite du véhicule est boiteuse. S’agit-il Les Routiers

uniquement de la durée de conduite ? Ou s’agit-il de toutes les activités qui sont liées au Suisse, véhicule, donc aussi décharger, charger, faire le plein, nettoyer le véhicule, assurer la Travail.Suisse coordination avec le service d’ordonnancement, définir les processus logistiques, etc.?

La délimitation n’est pas formulée clairement et laisse subsister des doutes.

Sans avis / non concerné

On coché « Sans avis / non concerné » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : VD, Scienceindustries

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : UDC, CCDJP

2.301 . VD

Propositions