Rapport sur les résultats

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation

1.206 Les véritables victimes seraient les PME, qui seraient frappées de plein fouet par cette UDC

nouvelle réglementation. Le point focal de l’OTR, l’ordonnance sur la durée du travail et

du repos, réside dans la durée de la conduite. Les courriers visés se déplacent dans un

rayon modeste, les courses requérant beaucoup de temps de travail, mais une faible

durée de conduite, car ils ne parcourent pas de grandes distances.

1.207 L’UDC estime que les exceptions prévues dans l’ordonnance ne vont pas assez loin et, UDC

de plus, qu’elles entraîneront une charge administrative et des contrôles considérables.

Elle songe en l’occurrence à des dispositions telles que « la moitié du temps de travail

en moyenne hebdomadaire », « les transports effectués pour le compte d’autrui » ou le

rayon de 100 kilomètres.

Sans avis / non concerné

On coché « Sans avis / non concerné » dans le questionnaire ou se sont exprimés dans ce sens : Scienceindustries

Pas de questionnaire, mais commentaire allant dans ce sens : CCDJP

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Propositions

GR, ASTAG, FRS, L-drive, Les Routiers Suisses, Travail.Suisse, UPS, Union Distribution Suisse

1.401 Utiliser « Transports transfrontaliers » plutôt que transports internationaux. Travail.Suisse

1.402 Il faut supprimer « affectés au transport international ». Les Routiers

Suisses

1.403 L’art. 3, al. 1, let. a^bisdoit être reformulé comme suit : « affectés au transport GR

international de choses, si le poids total du véhicule [oder das Gesamtzugsgewicht /

précision figurant uniquement dans le texte allemand] inscrit dans le permis de

circulation dépasse 2,5 t, mais n’excède pas 3,5 t. »

Sinon, la disposition pourrait être mal interprétée et porter à croire qu’elle s’applique

également aux véhicules qui circulent sans remorque, mais qui pourraient tirer une

remorque (par ex. voitures de livraison ayant un poids total de 2,3 t et un poids total de

l’ensemble de véhicules de 4,5 t).

1.404 Proposition alternative : L’art. 3, al. 1, let. a^bisdoit, en relation avec la let. a de cet GR

alinéa, être reformulé comme suit : « affectés au transport international de choses, si le

poids total du véhicule [oder das Gesamtzugsgewicht / cette suppression ne

concerne que l’allemand] inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 t, mais

n’excède pas 3,5 t. ».

1.405 Proposition : L’art. 3, al. 1, let. a^bisdoit, en relation avec la let. a de cet alinéa, être ASTAG, FRS, L-

reformulé comme suit : affectés au transport international de choses, si le poids total drive

du véhicule [oder das Gesamtzugsgewicht / cette suppression ne concerne que

l’allemand] [supprimer!] inscrit dans le permis de circulation dépasse 2,5 t, mais

n’excède pas 3,5 t

1.406 Adaptation analogue de l’art. 4, al. 1 let. j : « ou des ensembles de véhicules GR, ASTAG,

affectés au transport de choses, si le poids total du véhicule ou de l’ensemble de FRS, L-drive, véhicules[supprimer!] dépasse 2,5 t, mais n’excède pas 3,5 t, que [...]. »

1.407 L’un de nos membres est d'avis qu’il faudrait étudier l’opportunité de prévoir des UPS

exceptions pour des trajets occasionnels effectués au-delà de la frontière. Les petits

« détours » passant par l’étranger devraient être exclus des nouvelles dispositions ; la

réglementation devrait s’appliquer aux transports réguliers à l’étranger.

1.408 demandent par conséquent les dérogations suivantes : Kurierverband,

Union Distribution

a) une exception au champ d’application de l’OTR 1 pour les entreprises qui effectuent

Suisse des courses occasionnelles à l’étranger et

b) une autre exception pour les courses à proximité de la frontière.

4.2 Aucune extension du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur du trafic interne (question 2a)

Acceptez-vous qu’il soit renoncé à une extension similaire du champ d’application de l’OTR 1 dans le secteur du trafic interne ?