Rapport sur les résultats

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

16 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, NE, NW, OW, SH, TI, VD, VS et ZH) ainsi que

l’UVS et l’ACS jugent appropriée une application par le biais du système des allocations familiales régi par la LAFam. Ils y voient en particulier une plus grande simplicité administrative et la possibilité d’appuyer l’examen du droit à l’allocation et le versement de celle-ci sur un système qui a fait ses preuves.

BE, GE, UR et TG jugent que l’application n’est que partiellement appropriée. BE relève en particulier qu’il ne faut pas sous-estimer les charges administratives pour les cantons, et cela également dans le projet de la CESC-E. Les caisses de compensation pour allocations familiales devraient s’attendre à des charges supplémentaires, et plusieurs décrets cantonaux en matière de politique familiale devraient en outre être adaptés. UR relève lui aussi les charges supplémentaires dues au travail administratif lié aux demandes d’allocation, au contrôle du droit à celle-ci et à la fin du soutien. TG formule des remarques détaillées sur l’application par les caisses de compensation pour allocations familiales et observe que celles-ci devraient bénéficier d’un temps de préparation suffisant jusqu’à la mise en place de l’allocation de garde. TG invite aussi à ne pas sous-estimer les charges dues aux adaptations indispensables des systèmes informatiques et des processus de travail pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi. La Confédération devrait en outre, dans certaines configurations, veiller à clarifier la situation avant l’instauration d’une allocation de garde. Il faudrait en particulier réfléchir à la question du droit à l’allocation suivant la composition de la famille (couple marié, en union libre, vivant séparément, familles recomposées, etc.). Il serait également judicieux de prendre en compte non seulement le lieu de résidence et le lieu de prise en charge, mais aussi le lieu de travail dans le financement de l’accueil extra-familial et parascolaire des enfants. Le nombre de cantons concernés pourrait ainsi aller jusqu’à trois. Le contexte pourrait même être international, si le lieu de résidence, le lieu de prise en charge ou le lieu de travail des parents devait se trouver à l’étranger.

GR, SO, SG et ZG estiment qu’il n’est pas approprié de faire passer le versement de l’allocation de garde par le système des allocations familiales. On retiendra en particulier la réponse du canton des GR, qui décrit la probable augmentation des charges supportées par les caisses de compensation pour allocations familiales, lesquelles seraient, selon lui, considérablement plus importantes que ne l’affirme le rapport explicatif. Il se pourrait que le nombre annuel de demandes d’allocation, de fin de droit à celle-ci, de mutations, etc. dépasse largement la mesure de ce que l’effectif existant du personnel pourrait assumer. Ces cantons font également observer que les prestataires d’accueil extra-familial pour enfants devraient être rattachés au système des allocations familiales, ce qui entraînerait encore d’autres frais supplémentaires.

Partis politiques

Les Jeunes du Centre, l’UDC et le PEV approuvent l’application proposée et la jugent appropriée. Ils relèvent en particulier la possibilité de s’appuyer sur un système qui existe déjà.

Associations de l’économie

Beaucoup d’organisations de l’économie ne s’expriment pas explicitement au sujet de l’application. Celles qui s’opposent au projet ne se prononcent pas expressément à ce sujet. L’UPS, EIT.swiss et la SEC estiment que l’application proposée est judicieuse, car elle peut s’effectuer au moyen d’un système qui existe déjà, sans multiplier les formalités administratives.

L’USAM, Swissmem, l’AGV BS, le CP et la SOHK sont d’un tout autre avis. L’USAM déplore le coût élevé et la complexité administrative de l’approche choisie. Le CP fonde son rejet 10/36