Rapport sur les résultats

se sont exprimés à ce sujet demandent en outre que le champ d’application se fonde sur les degrés scolaires et non sur l’âge.

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

3 cantons (BS, SH et ZH) jugent approprié le champ d’application proposé en ce qui concerne l’âge.

SO estime que le champ d’application devrait être étendu jusqu’à la fin de la scolarité primaire. NE propose de l’étendre jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.

AG, AR, BE, BL, FR, GE, OW, TG, TI, VD et VS estiment inadéquate la limite d’âge proposée. AG déplore que le champ d’application de l’allocation de garde s’arrête à l’âge de 7 ans, car pour faciliter la conciliation travail-famille, il est important que la garde soit assurée non seulement à l’âge préscolaire, mais aussi à l’âge scolaire. Le canton reconnaît toutefois que le besoin est beaucoup plus important au cours des premières années de vie et peut donc admettre la limitation du champ d’application proposée par la CSEC-E dans l’esprit d’un compromis. La CSEC-E devrait toutefois agencer le système tarifaire en sorte que la Confédération verse aux parents des contributions moins élevées dès que l’enfant entre à l’école enfantine. FR observe que, pour une question de cohérence, il est préférable de se baser sur les degrés scolaires selon HarmoS. BE estime que l’allocation de garde devrait être versée jusqu’à l’entrée au degré secondaire. De manière générale, le champ d’application devrait se fonder sur les degrés scolaires et non sur l’âge. Au sens d’une proposition subsidiaire, il invite à étendre le champ d’application jusqu’aux 12 ans de l’enfant. TG s’exprime en faveur d’une limitation à l’âge préscolaire. Pour TI, le champ d’application devrait être étendu à toute la durée de la scolarité obligatoire. Si ce n’est pas possible, il conviendrait de le limiter non en fonction de l’âge (fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 7 ans), mais à la fin du cycle primaire. OW préfère, lui aussi, que la limite du droit à la prestation soit fixée sur la base des degrés scolaires et non de l’âge. VD propose que le champ d’application soit aligné sur l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPEE ; RS 211.222.338), sur laquelle se fonde le régime d’autorisation et de surveillance des lieux d’accueil, et qui concerne les enfants de la naissance jusqu’à 12 ans, soit le niveau scolaire 8 HarmoS. L’UVS et l’ACS auraient préféré un champ d’application s’étendant jusqu’à la fin du degré primaire, car il convient de penser la garde tant pour la petite enfance que pour la scolarité primaire. Toutefois, comme les besoins sont bien plus importants durant les premières années de vie de l’enfant, elles peuvent admettre la limitation du champ d’application proposée, dans l’esprit d’un compromis. Il faudrait néanmoins définir le seuil donnant droit à l’allocation de manière à être cohérent avec le système éducatif (c.-à-d. en fonction des degrés scolaires et non de l’âge de l’enfant).

Partis politiques

Les Verts, le PS, Le Centre Femmes et les Femmes socialistes s’expriment en faveur d’un champ d’application s’étendant jusqu’à l’âge de 12 ans. Les Jeunes du Centre jugent, eux aussi, insuffisant le champ d’application proposé et invitent à l’étendre jusqu’à 8 ans.

Le PS, les Femmes socialistes et Le Centre Femmes estiment que les enfants qui fréquentent l’école primaire ne peuvent pas encore se passer d’accueil extra-familial. Pour que les parents puissent effectivement exercer une activité lucrative et que le projet puisse produire l’effet souhaité, il serait absolument indispensable de revenir à la décision du Conseil national et de la minorité II (jusqu’à l’âge de 12 ans).