Rapport sur les résultats

leur rejet par la charge financière supplémentaire pour le fonds de l’AC et par le fait qu’elles considèrent que l’argument selon lequel l’allocation de garde réduit les incitations négatives à travailler ne s’appliquerait pas aux personnes à la recherche d’un emploi. 3 associations (KFMV, Travail.Suisse, USS) soutiennent le projet. Elles estiment qu’il est inefficace de compliquer la recherche d’emploi des chômeurs en les obligeant à commencer par trouver une place d’accueil pour leurs enfants lorsqu’ils reprennent le travail. De leur avis, les coûts sont supportables pour l’AC. Le Kaufmännischer Verband considère en outre que la réglementation dans la LACI est importante pour la sécurité de la planification des structures d’accueil collectif de jour, étant donné que leurs places ne peuvent généralement pas être résiliées et réattribuées à court terme. Il souligne que les personnes élevant seules leurs enfants sont les principales tributaires d’une place d’accueil extra-familial et que ce sont elles qui profiteraient le plus de la réglementation dans la LACI, puisque le supplément n’est octroyé que si aucune personne active ne peut prétendre à l’allocation de garde.

Parmi les autres organisations intéressées, 8 (alliance F, ARTISET, CFQF, FSSF, kibesuisse, Procap, Pro Familia, Stadt St. Gallen Tagesbetreuung) sont favorables à l’introduction d’un supplément pour allocations de garde dans l’AC. Leurs arguments sont les mêmes que ceux des associations de l’économie qui y sont favorables. La CSAC ne se prononce ni pour ni contre la modification de la LACI, mais mentionne aussi bien les arguments favorables que défavorables.

5.3 Conventions-programmes La grande majorité des participants à la consultation saluent le recours aux conventions-programmes, les considérant comme un outil adapté au développement de l’accueil extra-familial pour enfants. La plupart des participants soutiennent les domaines d’encouragement proposés. Certains demandent de renoncer à l’encouragement de la petite enfance, tandis qu’une majorité appelle à réintroduire le domaine d’encouragement de la qualité. La majeure partie des participants exprimant leur avis sur les moyens financiers prévus en demandent une augmentation.

5.3.1 Généralités

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NW, OW, SH, SO, TI, VD, VS et ZH) ainsi que

l’ACS et l’UVS saluent l’introduction des conventions-programmes et les considèrent comme un moyen approprié pour développer l’accueil extra-familial pour enfants et, en partie, l’encouragement de la petite enfance.

AI, JU et LU approuvent le projet de la CSEC-E sur le fond, mais ne se prononcent pas expressément sur les conventions-programmes.

NE, SG, SZ et UR rejettent le projet de la CSEC-E sur le fond et ne se prononce pas spécialement sur les conventions-programmes. GL, TG et ZG rejettent expressément les conventionsprogrammes, arguant que l’accueil extra-familial pour enfants relève par principe de la compétence des cantons. TG précise en outre que si le développement massif du subventionnement