Rapport sur les résultats

5.1.3 Système d’incitation et effets d’aubaine Si presque aucun canton ne se prononce en faveur de la mise en place d’un système d’incitation suivant le projet du Conseil national, de nombreux partis ainsi que quelques organisations de l’économie et plusieurs autres organisations intéressées plaident pour la mise en place d’un dispositif de bonus-malus dans le système de l’allocation de garde.

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

UR critique l’absence, dans le projet, d’un système d’incitation tel que le prévoit le projet du Conseil national (cf. art. 8 et 9 P-LSAcc). SH s’oppose expressément à un système d’incitation, car pour lui, malgré les avantages présentés, les inconvénients l’emportent. D’une part, un tel système serait très lourd, en contradiction avec l’objectif de simplicité des structures d’application. D’autre part, il serait particulièrement défavorable pour les familles vivant dans des cantons à faibles subventions, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l’exercice souhaité d’une activité professionnelle. VD exprime un avis de principe sur le thème des effets d’aubaine : le prix des prestations étant du ressort des institutions d’accueil, qui peuvent être des entreprises à but lucratif, il ne peut être exclu que leurs exploitants neutralisent l’effet du soutien financier en modifiant à la hausse leurs tarifs après l’instauration du dispositif.

Partis politiques

6 partis (Le Centre Femmes, PEV, Femmes PLR, PVL, Les Verts et le PS) demandent la

mise en place d’un système d’incitation conformément au projet du Conseil national. L’UDC relève qu’une partie des points qu’elle avait critiqués dans le projet initial ont été corrigés dans la nouvelle version. Ainsi, l’allocation de garde devrait produire moins d’effets d’aubaine que la contribution de la Confédération prévue au départ.

Associations de l’économie

3 associations de l’économie (UPS, Travail.Suisse et la SEC) demandent l’inclusion d’un système d’incitation dans le projet. Commerce Suisse critique également l’absence d’un tel système. EIT.swiss estime qu’il est juste que le projet proposé prévoie des mesures visant à réduire l’effet d’aubaine par rapport à celui du Conseil national.

Autres organisations et milieux intéressés

8 organisations (alliance F; ARTISET, COFF, kibesuisse, Pro Juventute, Procap, la FSSF

et Tagesfamilien Emme Plus) souhaitent que le projet présenté inclue le système d’incitation prévu dans le projet du Conseil national.

5.1.4 Champ d’application Les avis relatifs au champ d’application de l’allocation de garde divergent ; ils sont regroupés ci-après par thème.

5.1.4.1 Âge De nombreux participants à la consultation jugent qu’il n’est pas adéquat de limiter le champ d’application de l’allocation de garde aux enfants de moins de 7 ans, soulignant en particulier que cette disposition ne favorise pas la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et demandent de relever cette limite. La majorité des cantons qui