Rapport sur les résultats

concilier le projet présenté avec les modèles cantonaux et communaux de soutien, qui reposent sur le financement par objet, tout en évitant une surindemnisation. Pour y parvenir, il faudra adapter les systèmes de subvention cantonaux et communaux existants.

Le Centre Femmes, le KFMV et 7 organisations (alliance F, ARTISET, Fiorino, FSSF, kibesuisse, KiQ et Procap) suggèrent la création d’un mécanisme de prévention de la surindemnisation.

Allocations familiales dans l’agriculture

Aucun participant à la consultation ne s’est prononcé sur les allocations familiales dans l’agriculture.

Autres remarques

BS fait remarquer qu’à son avis l’allocation de garde prévue par la CSEC-E pour les personnes exerçant une activité lucrative entrererait dans le calcul des prestations complémentaires à titre de revenu. Il avance que la nouvelle allocation de garde serait considérée comme une allocation familiale au sens de l’art. 11, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et ferait ainsi partie des revenus déterminants pouvant entraîner, le cas échéant, une réduction du montant des prestations complémentaires.

Plusieurs organisations sont d’avis que le projet ne prend pas suffisamment en compte le bienêtre et les droits des enfants. Elles considèrent que le raisonnement fondé sur les avantages économiques est lacunaire et qu’il faudrait y ajouter la perspective de l’enfant. En améliorant le bien-être des enfants, on favorise leur épanouissement, ce qui leur permettra de façonner activement la société en tant qu’adultes. En outre, la qualité de l’accueil extra-familial a un impact direct sur le bien-être des enfants et ne saurait être mise à l’écart du projet. D’aucuns ajoutent qu’en réduisant la charge financière pesant sur les parents, on renforce globalement le bien-être des familles.

5.2 Supplément aux indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC)

29 participants se prononcent sur l’AC ou plus précisément sur le supplément pour allocation de garde dans l’AC. Parmi ces prises de position, 22 sont explicitement favorables à l’introduction d’un supplément pour allocation de garde destiné aux bénéficiaires d’indemnités journalières de l’AC, 5 y sont opposées et 2 sont neutres. Aucun participant ne propose de changement à la modification prévue de la LACI.

7 cantons (BL, BS, GE, SH, SO, TI, VD) ainsi que l’UVS approuvent la proposition en vertu de laquelle les personnes au chômage bénéficiant d’indemnités journalières recevraient une allocation de garde sous la forme d’un supplément aux indemnités journalières de l’AC. SO et VD considèrent en outre que ce soutien doit également être octroyé dans d’autres situations, par exemple lors de la participation à un programme d’occupation ou pendant la recherche d’un emploi (cf. également ch. 5.1.5). Aucun canton ne s’oppose à la réglementation prévue dans la LACI. OW signale qu’il ne faut pas sous-estimer le surcroît de travail que devront assumer les caisses de chômage et demande une indemnisation par la Confédération.

2 partis (Le Centre Femmes, PEV) approuvent les modifications prévues de la LACI.

5 associations de l’économie (AGV BS, Commerce Suisse, SOHK, Swissmem et ZHK) s’opposent à l’introduction d’un supplément pour allocations de garde dans l’AC. Elles justifient