Rapport sur les résultats

Associations de l’économie

La SEC estime que le droit à l’allocation de garde doit pouvoir être revendiqué jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans. L’USS est d’avis que les parents ont besoin d’un allégement financier nettement plus longtemps que jusqu’aux 7 ans de l’enfant. Celui-ci devrait leur être accordé jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire, car la demande d’accueil extra-familial et parascolaire ne s’éteint pas lorsque l’enfant atteint l’âge de 7 ans.

Autres organisations et milieux intéressés

La Muskelgesellschaft juge approprié le champ d’application proposé.

Une grande partie des organisations intéressées (a:primo, Alliance Enfance, alliance F, AR-

TISET, CFEJ, CFQF, COFF, kibesuisse, Pro Enfance, Pro Familia, Pro Juventute, Procap,

SAVOIRSOCIAL ainsi que la Stadt St. Gallen Tagesbetreuung) estiment que les enfants doivent donner droit à l’allocation de garde jusqu’à l’âge de 12 ans. Kibesuisse argumente en particulier que, du point de vue pédagogique, on ne peut pas renoncer systématiquement à l’accueil d’enfants au niveau primaire, car la majorité d’entre eux en ont encore besoin jusqu’à la fin du cycle II. La fédération pour l’accueil de jour de l’enfant demande par conséquent de soutenir dans le projet du Conseil des États la minorité II et d’étendre le champ d’application jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cela permettrait de favoriser l’activité professionnelle des parents, mais aussi d’obtenir l’effet escompté avec le projet. Pro Familia précise, à propos de la limite d’âge donnant droit à la prestation, qu’elle serait favorable à l’extension du champ d’application jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.

FPS, FSAJ et les Tagesfamilien Emme Plus demandent une extension du champ d’application, sans toutefois mentionner de limite d’âge claire. Les FPS estiment que les parents ont besoin d’un allégement financier bien au-delà des 7 ans de l’enfant. Celui-ci devrait leur être accordé jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire, car la demande et le besoin d’accueil extrafamilial et parascolaire ne s’éteignent pas lorsque l’enfant atteint cet âge. La FSAJ explique que, pour les mères et les pères, la nécessité d’arriver à concilier les droits et les devoirs qu’implique la vie familiale avec les exigences de leur activité professionnelle ne disparaît pas lorsque leurs enfants atteignent l’âge de 7 ans. L’accueil parascolaire étant très important, il devrait aussi, selon elle, entrer dans le champ d’application. Définir ce dernier sur la base des degrés scolaires HarmoS et non de l’âge des enfants correspondrait davantage au caractère éducatif de l’accueil extra-familial pour enfants, mais aussi à la réalité vécue par les familles. L’association Tagesfamilien Emme Plus est du même avis.

5.1.4.2 Montant de l’allocation La majorité des participants qui se sont exprimés sur ce sujet précis jugent que le montant de l’allocation de garde ordinaire est approprié. Beaucoup de remarques vont plus loin et relèvent ce qu’il faudrait encore prendre en compte.

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

GE, FR, NE, BL, BS, ZH et l’UVS jugent adéquate l’allocation de garde ordinaire.

AG, TI, OW ainsi que l’ACS estiment pour leur part que l’allocation ordinaire n’est pas adéquadate. AG argumente en particulier que le système tarifaire proposé ne tient pas compte des différences de prix entre les institutions d’accueil. Il propose en outre que l’allocation de garde soit au moins indexée, afin de pouvoir être adaptée à une éventuelle hausse des prix. Le montant de l’allocation devrait de plus être adapté aux tarifs de l’accueil parascolaire, car ceux-ci ne sont pas partout les mêmes que ceux de l’accueil extra-familial pour les enfants d’âge