Rapport sur les résultats

L’organisation considère par ailleurs que le risque d’abus est minime, puisque les parents continueront de financer eux-mêmes la majeure partie des frais de garde des enfants. La CFEJ et kibesuisse s’expriment aussi clairement contre la fixation d’un taux d’occupation minimal.

3 cantons (SG, AI, AR) se prononcent en faveur de l’introduction d’un taux d’occupation minimal, soit de manière générale, soit en indiquant un taux spécifique. Le PLR-Femmes saluerait, lui aussi, la fixation d’un taux d’occupation minimal. À défaut d’une telle condition, aucune mesure au niveau fédéral n’inciterait les femmes à participer au monde du travail ou à augmenter leur taux d’occupation. Il serait au contraire à craindre que les structures actuelles se figent et que les familles bénéficient d’un allègement, sans pour autant que la participation au marché du travail augmente. Plusieurs associations économiques (AGV BS, Commerce Suisse, CP, EIT.swiss, SOHK, Swissmem et ZHK) sont également favorables à un taux d’occupation minimal.

Personnes sans activité lucrative

Plusieurs participants à la consultation se prononcent en faveur d’une extension du cercle des personnes sans activité lucrative pouvant prétendre à l’allocation de garde. Les cantons de SO et VD trouvent problématique de faire dépendre l’accès à l’allocation d’une formation ou de l’exercice d’une activité professionnelle. Ils préconisent un droit au soutien également pour les personnes à la recherche d’un emploi ou engagées dans un programme d’occupation. Par ailleurs, ils suggèrent de prendre en compte d’autres situations dans lesquelles le parent s’occupant de l’enfant a besoin d’une garde subventionnée, comme celles des parents malades, engagées dans un programme d’occupation ou ayant des enfants auxquels profite la garde extra-familiale pour des raisons sociales ou linguistiques. L’accueil institutionnel pour enfants peut en outre apporter un soulagement, entre autres aux parents d’enfants présentant un handicap ou dans le contexte de mesures de protection de l’enfant. Le PEV demande que les personnes n’étant pas en mesure de s’occuper de leur enfant à plein temps, par exemple en raison d’une atteinte à la santé, soient également incluses dans le cercle des bénéficiaires. Ainsi, il faudrait aussi tenir compte des parents bénéficiaires d’une rente AI. a:primo, Alliance Enfance, ARTISET, la FSAJ, Kinderschutz Schweiz et Procap sont aussi favorables à une extension du droit à l’allocation aux personnes atteintes d’une maladie ou qui, pour d’autres raisons justifiées, ne peuvent temporairement pas s’occuper de leurs enfants, ainsi qu’aux parents d’enfants dont la prise en charge extra-familiale profite à l’égalité des chances. Kibesuisse ne soutient pas la restriction prévue du cercle des bénéficiaires, mais préconise le même champ d’application que pour l’allocation pour enfant. L’organisation Stadt St. Gallen Tagesbetreuung est d’avis que tous les enfants doivent pouvoir bénéficier d’un accueil extrafamilial, peu importe que leurs parents soient en formation, qu’ils exercent une activité professionnelle, qu’ils recherchent un emploi ou qu’ils ne puissent pas exercer d’activité lucrative pour d’autres raisons (maladie, procédure d’asile, etc.). Une participante individuelle à la consultation fait remarquer que les parents à la recherche d’un emploi, empêchés d’assumer euxmêmes la garde de leurs enfants pour des raisons de santé ou qui suivent un programme d’intégration ne bénéficieraient pas de l’allocation de garde, pour la seule raison de ne pas se trouver en situation de travail qualifié. À son avis, cette lacune créant une absence de droit est l’un des principaux défauts du projet, qui bénéficiera aux familles mieux intégrées, tandis que les familles vulnérables passeront à travers les mailles du filet.

Surindemnisation

4 cantons (AG, BS, SH et SO) et l’ACS suggèrent d’inclure dans le projet une disposition visant à empêcher la surindemnisation. Les membres romands de l’UVS se demandent comment