Rapport sur les résultats

Autres organisations et milieux intéressés

La grande majorité des organisations (a:primo, Agile, Alliance Enfance, alliance F, ARTI-

SET, AS CPE, CFEJ, CFQF, COFF, CRS, Fiorino, FPS, FSAJ, FSSF, Graap, Julia Good, kibesuisse, KiQ, Muskelgesellschaft, Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant

Suisse, Pro Enfance, Pro Juventute, Procap, Protection de l’enfance Suisse, SAVOIR-

SOCIAL, Stadt St. Gallen Tagesbetreuung, Tagesfamilien Emme Plus et Hiki) soutiennent

le projet sur le fond. Elles formulent toutefois diverses propositions de modification, notamment concernant le financement, le système d’incitation, le champ d’application et les domaines d’encouragement des conventions-programmes.

Pro Familia rejette le projet et se prononce en faveur de celui du Conseil national. La Fondation Futur CH rejette le projet et propose de le remplacer par une contribution à la prise en charge, indépendamment du fait que la garde soit assurée par les parents de l’enfant, une tierce personne ou une offre d’accueil institutionnelle.

L’association Arbeitsgruppe Jugend und Familie rejette le projet au motif qu’il néglige les parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants.

5 Avis relatifs aux différents points

5.1 Allocation de garde

5.1.1 Financement Le projet de la CSEC-E prévoit d’assurer le financement de l’allocation de garde en premier lieu par des cotisations des employeurs. La majorité des réponses reçues jugent approprié un financement mixte, sous différentes formes. Si, d’un côté, beaucoup tendent à approuver une participation des employeurs, de l’autre, la participation de la Confédération est souhaitée. Les associations d’employeurs rejettent résolument l’idée d’un financement par des cotisations de l’employeur. Plusieurs participants à la consultation refusent expressément que les salariés participent au financement.

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

12 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, NW, OW, SH, UR et ZH) approuvent sur le principe la participation des employeurs au financement, certains d’entre eux étant toutefois favorables à un financement mixte avec participation de la Confédération. BS, GL, NW, SH et ZH approuvent un financement assuré par les cotisations des employeurs tel que proposé par la CSEC-E. AI préconise en outre une participation des salariés au financement. AR, BL, FR, OW et UR proposent un financement conjoint des employeurs et de la Confédération. BE souhaite un financement paritaire entre employeurs et salariés, avec la participation de la Confédération.

6 cantons (AG, GE, NE, SO, TI et VD) estiment que le financement de l’allocation de garde incombe à la seule Confédération.

Pour l’ACS, l’accueil extra-familial pour enfants est une responsabilité commune à tous les niveaux de l’État et non et non uniquement une tâche cantonale et communale. La Confédération devrait donc aussi assumer une coresponsabilité financière et prendre en charge une part substantielle du coût de l’allocations de garde. Pour l’UVS également, la Confédération doit participer davantage au financement et assumer une part substantielle des coûts.