Rapport sur les résultats

avant tout sur la charge de travail à son avis inacceptable et ingérable pour les caisses de compensation pour allocations familiales, notamment en lien avec l’octroi des prestations et la vérification des conditions requises : il s’agirait en effet de vérifier le statut des membres de la famille. L’AGV BS rapporte qu’un examen auprès des caisses de compensation a révélé que les frais d’administration générés seraient très élevés et que les employeurs devraient également les financer.

Organes d’exécution

La CCCC donne un avis détaillé sur l’application et approuve le projet de la CSEC-E. Elle souligne en particulier le grand avantage que présente le droit de procédure régi par la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), adapté au grand nombre de dossiers et qui a fait ses preuves. Il offre une grande sécurité juridique et fonctionne bien, et la procédure de recours est bien réglée dans toute la Suisse. La CCCC relève en outre que la mise en application serait facilitée si toute la communication pouvait se faire par voie numérique. La légèreté des procédures législatives cantonales constituerait un autre avantage. En effet, le canton n’aura en règle générale pas besoin de lancer une procédure législative propre s’il n’a pas l’intention d’étendre le droit à l’allocation de garde ou ne prévoit pas de participation des salariés au financement. La CCCC aborde ensuite concrètement la procédure possible. Elle imagine, par exemple, une plateforme numérique mettant en lien les caisses de compensation pour allocations familiales et les institutions d’accueil extra-familial pour enfants. Ces dernières auraient l’obligation d’adresser dans chaque cas une communication à la caisse de compensation compétente sur le volume de prise en charge pour que le droit à la prestation puisse être contrôlé. Les factures pourraient servir de justificatifs. Pour que les caisses de compensation pour allocations familiales puissent vérifier si l’institution est reconnue, la CCCC demande que les cantons tiennent un registre des institutions reconnues. Elle ajoute que l’association eAVS/AI, qui gère déjà la coordination technique et la standardisation des interfaces, pourrait se charger de créer les interfaces entre les institutions et les caisses de compensation. Les institutions seraient alors tenues de communiquer dans chaque cas l’étendue de la prise en charge via ce portail. Les coûts de l’application devraient être supportés par les employeurs.

L’ACCP donne, elle aussi, son avis et doute que les charges administratives puissent effectivement être assumées. Nombreux seraient les points à prendre en considération ; il faudrait en particulier clarifier la reconnaissance proposée des institutions d’accueil extra-familial pour enfants qui donneraient droit à l’allocation si la garde de l’enfant leur est confiée. Cela nécessiterait d’établir et d’actualiser en continu la liste de ces institutions, et aussi de vérifier régulièrement que les conditions de reconnaissance sont toujours remplies. Cette tâche à elle seule représente un surcroît de travail administratif considérable.

Autres organisations et milieux intéressés

La plupart des organisations ne s’expriment pas expressément sur l’application via le système des allocations familiales. La CFEJ, la COFF, Fiorino, les FPS, kibesuisse et les KiQ jugent que l’application peut fonctionner. La COFF salue la simplification probable des processus administratifs.

A:primo, le Graap et Pro Juventute jugent partiellement appropriée l’application via les caisses de compensation pour allocations familiales.