Rapport sur les résultats

2 Objet

Le projet de loi poursuit deux objectifs supérieurs : d’une part, améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation et, d’autre part, améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Dès lors, il met l’accent sur l’accueil extra-familial pour enfants, car celui-ci joue un rôle clé dans l’amélioration de la conciliation entre famille et travail.

Allocation de garde

La CSEC-E estime que son approche, qui consiste à introduire dans la LAFam une allocation supplémentaire à prévoir au niveau national, est plus conforme aux objectifs visés. En effet, les allocations familiales servent à compenser partiellement les frais encourus par les parents en raison d’un ou de plusieurs enfants. Dès lors, une allocation de garde, liée à l’utilisation de structures institutionnelles, répondrait à ce principe. En outre, le droit à une allocation familiale découle en principe de l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui établit à nouveau un lien important entre une nouvelle prestation familiale et le renforcement attendu de l’intégration des deux parents dans le marché du travail.

Le montant minimal de l’allocation de garde est de 100 francs par mois pour les enfants accueillis un jour par semaine dans une structure institutionnelle. Le montant de l’allocation augmente de 50 francs par demi-journée de prise en charge supplémentaire, mais au maximum jusqu’à 500 francs par mois pour un enfant pris en charge cinq jours par semaine. L’allocation de garde est versée à partir du début du mois de naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 7 ans.

Les cantons sont responsables du financement de cette allocation de garde. La CSEC-E estime qu’il leur est possible de prévoir un financement paritaire par les employeurs et les travailleurs, comme c’est déjà le cas pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Pour que les cotisations des employeurs suffisent à elles seules à financer l’allocation de garde à hauteur de 637 millions de francs, les cotisations devraient être augmentées d’environ 1,95 % en moyenne (contre 1,75 % en moyenne prévu jusqu’à présent).

Conventions-programmes

Le second instrument d’encouragement prévu dans le projet sont les conventions-programmes passées entre la Confédération et les cantons. Comme le Conseil national, la CSEC-E considère que les conventions-programmes constituent un bon instrument de la Confédération pour soutenir les cantons et les communes dans le domaine de l’accueil extra-familial. Dans ce cadre-là, la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières globales pour le développement de la garde institutionnelle. De cette manière, elle peut soutenir la création de places de garde institutionnelle pour des enfants d’âge préscolaire et scolaire afin de combler les lacunes dans l’offre de garde, ainsi que pour des enfants en situation de handicap d’âge préscolaire ou scolaire afin de réduire également les frais à la charge des parents. La Confédération peut en outre allouer aux cantons des aides financières globales sur la base de conventions-programmes pour des mesures visant le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance.

Concernant les coûts des conventions-programmes, la CSEC-E prévoit qu’ils s’élèvent à 128 millions de francs, répartis sur quatre ans de la manière suivante entre les trois domaines d’encouragement : la création de places d’accueil (art. 13, al. 1, let. a) devrait bénéficier de 44 millions de francs, les enfants en situation de handicap (art. 13, al. 1, let. d) de 56 millions